Droit public général
Nous vous remercions de bien vouloir respecter les consignes suivantes en cas d'entretien au cabinet pendant la période de l'état d'urgence.
Voir cette actualitéLa période de confinement ne s'applique pas qu'aux personnes mais également aux décisions des personnes publiques et des personnes privées chargées d'une mission de service public. Ainsi, les délais des décisions sont prorogées de plusieurs semaines.
Voir cette actualitéLe Conseil d'Etat juge les mesures adoptées par le Premier ministre pour lutter contre la propagation du covid-19 suffisantes en l'état actuel de l'épidémie, mais certaines dispositions doivent être précisées.
Voir cette actualitéNous restons joignable par email et par téléphone afin de vous assurer une assistance juridique pendant la période de confinement. Nous allons également vous proposer des veilles juridiques pour vous assister dans vos démarches administratives.
Voir cette actualité