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Droit public général

Le 29 août 2022 LES MOULINS A EAU SUR DES COURS D'EAU BENEFICIENT-ILS D'UNE DEROGATION EN MATIERE DE CONTINUITE ECOLOGIQUE ?

Par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022, le juge administratif a refusé d’appliquer les exception de continuité écologique aux moulins à eau produisant de l’électricité en ce qu'elles étaient contraires au droit européen.

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Le 04 juillet 2022 LE PORT DU BURKINI EST-IL AUTORISÉ À LA PISCINE MUNICIPALE ?

Par son premier déféré-laïcité, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif au sujet de la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble qui autorisait le port du « burkini ».

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Le 20 juin 2022 UNE COMMUNE QUI RENONCE À SON DROIT DE PRÉEMPTION PEUT-ELLE VOIR SA RESPONSABILITÉ ENGAGÉE ?

C’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat. Dans son arrêt du 13 juin 2022, Société Immotour (n°437160), il a précisé qu’une commune qui exerce puis renonce à son droit de préemption peut voir sa responsabilité sans faute engagée.

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Le 15 juin 2022 LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT S'AGISSANT D'UNE INFECTION À L'HÔPITAL ?

La Cour administrative d'appel a jugé que le juge administratif est compétent pour traiter une demande indemnitaire visant la réparation d’une infection nosocomiale contractée dans un hôpital lors d’une intervention réalisée par un chirurgien.

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