Un candidat évincé à un contrat public se voit reconnaître la possibilité d'exercer deux référés précontractuels, et même un troisième ayant un objet identique, dès lors que le contrat litigieux n'a pas été encore signé.
La cour est venue préciser que la responsabilité de la commune peut être engagée en cas d'absence de mesures prises afin de faire cesser les troubles à l'ordre public, et cela sans qu'elle puisse se prévaloir de l'absence d'intervention du Préfet.
L'article suivant vise à présenter certaines clarifications sur la véritable rémunération de l'avocat lors du traitement d'un dossier, de la rédaction de conclusions, d'un courrier ou d'une consultation pour le compte de son client.
Une demande d'expertise introduite dans le cadre du référé expertise sur la base de l'article R. 532-1 du code de la justice administrative n'a pas pour conséquence d'interrompre le délai de recours dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir.
Les applications de téléprocédures ont fait l'objet d'une refonte avec le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020. Ce décret revient sur la présentation des fichiers transmis, des sanctions associées, et bien d'autres modalités.
Il est possible que le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, soit privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.
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Une commune doit assurer l'entretien, la gestion et la surveillance d'une allée desservant une école publique au regard de son usage directement dédié au public. Ces éléments présumés qualifieront l'allée d'ouvrage public.
La délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
