Droit public général
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022, le juge administratif a refusé d’appliquer les exception de continuité écologique aux moulins à eau produisant de l’électricité en ce qu'elles étaient contraires au droit européen.
Voir cette actualitéPar son premier déféré-laïcité, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif au sujet de la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble qui autorisait le port du « burkini ».
Voir cette actualitéC’est ce qu’affirme le Conseil d’Etat. Dans son arrêt du 13 juin 2022, Société Immotour (n°437160), il a précisé qu’une commune qui exerce puis renonce à son droit de préemption peut voir sa responsabilité sans faute engagée.
Voir cette actualitéLa Cour administrative d'appel a jugé que le juge administratif est compétent pour traiter une demande indemnitaire visant la réparation d’une infection nosocomiale contractée dans un hôpital lors d’une intervention réalisée par un chirurgien.
Voir cette actualité