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Droit public général

Le 06 juin 2022 LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR ENJOINDRE L'ÉTAT ET UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE D'INTERROMPRE PROVISOIREMENT LE FONCTIONNEMENT D'UNE ANTENNE-RELAIS ?

C’est par une ordonnance du 23 mai 2022 que, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé qu’enjoindre l’Etat et une société privée l’obligation d’interrompre provisoirement le fonctionnement d’une antenne-relais relève de sa compétence.

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Le 19 mai 2022 JURISPRUDENCE CZABAJ : QUEL DÉLAI APRÈS UN JUGEMENT D'INCOMPÉTENCE ?

Lorsqu’une juridiction incompétente est saisie pendant la durée du délai Czabaj, le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance du jugement d’incompétence pour saisir la juridiction administrative.

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Le 09 mai 2022 LA PERSONNE DEMANDANT LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS DOIT-ELLE JUSTIFIER UN INTÉRÊT ?

Par un arrêt en date du 17 mars 2022 (n° 449620), le Conseil d’Etat a jugé que la personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce qu’ils soient communiqués.

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Le 25 avril 2022 LE RÉFÉRÉ CONSERVATOIRE POUR VÉRIFIER L'AUTHENTICITÉ D'UN ACTE C'EST POSSIBLE ?

En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à l'original. Le Conseil d'Etat apporte des précisions à ce sujet dans un arrêt du 8 avril 2022.

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