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Droit public général

Le 14 juin 2023 COMMENT APPRÉCIER LA VOIE DE FAIT EN CAS D'ÉVACUATION FORCÉE ET DE DESTRUCTION ?

Le tribunal des conflits a eu à se prononcer sur le fait qu'une décision d'expulsion forcée exécutée par l'administration serait constitutive d'une voie de fait, dans le cadre de l'exécution d'une décision judiciaire.

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Le 25 mai 2023 LA RÉOUVERTURE DE L'INSTRUCTION LIMITÉE À CERTAINS MOYENS EST-ELLE IRRÉGULIÈRE ?

La cour administrative d'appel de Lyon a jugé, le 28 avril 2023, que limiter la réouverture de l'instruction à certains moyens d'un mémoire n'entache pas nécessairement d'irrégularité le jugement rendu, bien que la procédure soit viciée.

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Le 22 février 2023 POUR NE PAS ENTACHER D’IRRÉGULARITÉ LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, LA DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC DOIT-ELLE ÊTRE MENTIONNÉE DANS L’AVIS D’AUDIENCE ?

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’avis d’audience doit mentionner une dispense de conclusions afin que les parties en aient connaissance dans un délai raisonnable, pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure.

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Le 08 février 2023 LE CONTRAT QUI ORGANISE L’INTERVENTION D’UN MÉDECIN LIBÉRAL DANS UN EHPAD EST-IL UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ?

La CAA de Nantes a jugé qu’un litige sur un contrat organisant l'intervention d'un médecin libéral dans un EHPAD, en application de l'article L314-12 du code de l'action sociale et des familles, relève de la compétence du juge judiciaire.

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