Par un arrêt du 4 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes publiques peuvent acquérir un bien ou un droit par prescription acquisitive.
Civ. 3, 4 janvier 2023, n°21-18.993
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé le 25 octobre 2022 que l’absence de soutien aux proches d’un patient en fin de vie est une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de Santé.
TA Châlons-en-Champagne n°2000782
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’absence d’exonération d’impôt sur les indemnités de licenciement des agents publics contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle. CE 16 novembre 2022, n° 467518
Par un jugement rendu le 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille rappelle que le comité technique doit être consulté en cas de délibération relative à une grève, cette irrégularité n'étant pas danthonysable.
Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de Nancy a annulé une décision d'une commission disciplinaire prononçant l'exclusion définitive d'une étudiante, la sanction étant disproportionnée par rapport à la faute commise.
Selon un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'une délibération autorisant la cession d'un bien du domaine public ne valait ni désaffectation, ni déclassement implicite de ce bien.
Dans une ordonnance du 1er septembre 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'arrêté relevant les seuils "Crit'Air", l'atteinte à la rentabilité des sociétés n'étant pas démontrée.
Par un arrêt du Conseil d’Etat du 28 juillet 2022, le juge administratif a refusé d’appliquer les exception de continuité écologique aux moulins à eau produisant de l’électricité en ce qu'elles étaient contraires au droit européen.
Par son premier déféré-laïcité, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif au sujet de la suspension du règlement intérieur des piscines de la ville de Grenoble qui autorisait le port du « burkini ».
