Droit public général
Le Conseil constitutionnel est venu tempérer les mesures prévues par la loi relative à la sécurité globale. Publiée le 26 mai 2021, ses dispositions prévoient toujours un important renforcement des prérogatives aux mains des acteurs de la sécurité.
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Le Conseil constitutionnel valide les limites apportées par le législateur à la réparation du préjudice écologique en ce qu’elle ne concerne que les atteintes « non négligeables ». Cette disposition ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle.
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Une loi du 24 décembre 2020 prévoit la possibilité de reporter l’organisation des élections municipales partielles au regard de la situation sanitaire. Néanmoins, cette décision doit être fondée sur les données épidémiologiques locales.
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Un établissement touristique n'a pas à bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour mettre à disposition des accessoires de plage à condition toutefois que les clients les utilisent sous leur propre responsabilité.
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