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Droit public général

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Le 09 décembre 2019
Il est enjoint au ministre de la culture de démolir les deux bâtiments à usage de locaux d'enseignement supérieur implantés dans les jardins de l'École nationale supérieure des Beaux-arts
Le 04 décembre 2019
Le préfet de région est l'autorité compétente pour AUTORISER le projet, mais la compétence CONSULTATIVE appartient à une entité interne disposant d'une autonomie réelle à son égard, conformément aux exigences de la directive 2011/92/CE.
Le 27 novembre 2019
Une nouvelle cour administrative d'appel verra le jour à Toulouse en 2021
Le 27 novembre 2019
Une volonté d'étendre les pouvoirs de police spéciales des maires pour lutter contre l'hyper fréquentation.
Le 21 novembre 2019
Le conseil d'Etat apporte quelques précisions à propos du point de départ du délai de prescription (30 ans) de l'obligation de remise en état des ICPE et sur les obligations de dépollution pesant sur l'Etat.
Le 13 novembre 2019
Pour la première fois, un juge considère qu'un maire peut limiter l'utilisation de produits phytopharmaceutiques impactant la santé publique.
Le 05 novembre 2019
Le tribunal administratif de Rennes considère que le maire n'est pas compétent pour restreindre l'utilisation d'un pesticide sur sa commune.
Le 30 octobre 2019
Conformité ou compatibilité de la décision administrative avec le SDAGE et le SAGE
Le 24 octobre 2019
La cour d'appel de Versailles reconnait la faute personnelle du maire liée à un comportement incompatible avec ses fonctions au profit de préoccupations d'ordre privé.