Droit public général

Le 25 janvier 2023 LA LOCATION SAISONNIÈRE D’UN NAVIRE FAISANT L’OBJET D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUE-T-ELLE UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ?

Par un arrêt du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la location d’un navire qui bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire d’un poste à flot dans un port de plaisance constitue une contravention de grande voirie.

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Le 18 janvier 2023 LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION COMPREND-ELLE LE DROIT DE FAIRE DU BRUIT ?

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le droit de faire du bruit n’est pas une composante de la liberté de manifestation. TA Paris ord, 13 janvier 2023, Ligue des droits de l’homme, n°2

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Le 17 janvier 2023 PEUT-ON OBTENIR UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE, LORSQUE LA DEMANDE S’EST EFFECTUÉE APRÈS LE DÉLAI DE MISE EN DEMEURE ?

Par un arrêt du 13 janvier 2023, le Conseil d’Etat a fait naître une interprétation stricte du délai de mise en demeure pour le désistement d'office résultant dans la non-production d’un mémoire complémentaire dans le délai imparti.

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Le 10 janvier 2023 UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT-ELLE ACQUÉRIR UN BIEN PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ?

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes publiques peuvent acquérir un bien ou un droit par prescription acquisitive. Civ. 3, 4 janvier 2023, n°21-18.993

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