Droit public général
Les juges du conseil d’Etat on répondu à cette interrogation concernant la possibilité d'attaquer un communiqué de presse nominatif, dans un arrêt en date du 15 décembre 2021 (Requête n° 444759) mentionner aux tables du recueil Lebon.
Voir cette actualité
Dans un arrêt en date du 10 décembre 2021 (n° 440845), le Conseil d’Etat a précisé les conditions de recevabilité et les règles applicables à chacun des demandeurs dans le cadre d’une requête collective devant le juge administratif.
Voir cette actualité
Avec l’ouverture des « Télé procédures », introduite dans le code de la justice administrative par le décret du 2 novembre 2016, le conseil d’Etat se lance dans un vaste plan d’ouverture des données numériques, dans une optique de transparence.
Voir cette actualité
Dans un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a posé le principe selon lequel les frais exposés non compris dans les dépens sont insérés dans le calcul des intérêts à taux légal même si la décision de justice ne les a pas prévu.
Voir cette actualité