Droit public général

La Cour administrative d'appel a jugé que le juge administratif est compétent pour traiter une demande indemnitaire visant la réparation d’une infection nosocomiale contractée dans un hôpital lors d’une intervention réalisée par un chirurgien.
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C’est par une ordonnance du 23 mai 2022 que, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé qu’enjoindre l’Etat et une société privée l’obligation d’interrompre provisoirement le fonctionnement d’une antenne-relais relève de sa compétence.
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Lorsqu’une juridiction incompétente est saisie pendant la durée du délai Czabaj, le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de la connaissance du jugement d’incompétence pour saisir la juridiction administrative.
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Par un arrêt en date du 17 mars 2022 (n° 449620), le Conseil d’Etat a jugé que la personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce qu’ils soient communiqués.
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