Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’avis d’audience doit mentionner une dispense de conclusions afin que les parties en aient connaissance dans un délai raisonnable, pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure.
La CAA de Nantes a jugé qu’un litige sur un contrat organisant l'intervention d'un médecin libéral dans un EHPAD, en application de l'article L314-12 du code de l'action sociale et des familles, relève de la compétence du juge judiciaire.
Par un arrêt du 19 janvier 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la location d’un navire qui bénéficie d’une autorisation d’occupation temporaire d’un poste à flot dans un port de plaisance constitue une contravention de grande voirie.
Par une ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le droit de faire du bruit n’est pas une composante de la liberté de manifestation.
TA Paris ord, 13 janvier 2023, Ligue des droits de l’homme, n°2
Par un arrêt du 13 janvier 2023, le Conseil d’Etat a fait naître une interprétation stricte du délai de mise en demeure pour le désistement d'office résultant dans la non-production d’un mémoire complémentaire dans le délai imparti.
Par un arrêt du 4 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes publiques peuvent acquérir un bien ou un droit par prescription acquisitive.
Civ. 3, 4 janvier 2023, n°21-18.993
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé le 25 octobre 2022 que l’absence de soutien aux proches d’un patient en fin de vie est une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de Santé.
TA Châlons-en-Champagne n°2000782
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’absence d’exonération d’impôt sur les indemnités de licenciement des agents publics contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle. CE 16 novembre 2022, n° 467518
Par un jugement rendu le 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Marseille rappelle que le comité technique doit être consulté en cas de délibération relative à une grève, cette irrégularité n'étant pas danthonysable.
