Droit public général

Le 18 janvier 2023 LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION COMPREND-ELLE LE DROIT DE FAIRE DU BRUIT ?

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que le droit de faire du bruit n’est pas une composante de la liberté de manifestation. TA Paris ord, 13 janvier 2023, Ligue des droits de l’homme, n°2

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Le 17 janvier 2023 PEUT-ON OBTENIR UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE, LORSQUE LA DEMANDE S’EST EFFECTUÉE APRÈS LE DÉLAI DE MISE EN DEMEURE ?

Par un arrêt du 13 janvier 2023, le Conseil d’Etat a fait naître une interprétation stricte du délai de mise en demeure pour le désistement d'office résultant dans la non-production d’un mémoire complémentaire dans le délai imparti.

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Le 10 janvier 2023 UNE PERSONNE PUBLIQUE PEUT-ELLE ACQUÉRIR UN BIEN PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE ?

Par un arrêt du 4 janvier 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes publiques peuvent acquérir un bien ou un droit par prescription acquisitive. Civ. 3, 4 janvier 2023, n°21-18.993

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Le 28 novembre 2022 L’ABSENCE DE PRISE EN CHARGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE D’UN PATIENT EN FIN DE VIE EST-ELLE CONSTITUTIVE D’UNE FAUTE ?

Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé le 25 octobre 2022 que l’absence de soutien aux proches d’un patient en fin de vie est une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de Santé. TA Châlons-en-Champagne n°2000782

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