Les irrégularités de la procédure de passation d'un marché public ne sont pas invocables par le pouvoir adjudicateur afin qu'il s’exonère de ses obligations contractuelles en argant d'une nullité
L'absence de mention du délai de réalisation d'un ouvrage dans un marché public de travaux ne permet pas de retarder indéfiniment l'exécution des travaux.
Il a été reconnu qu'un fonctionnaire qui a commis des actes d'une extrême gravité en dehors de l'exercice de ses fonctions pouvait se voir infliger une sanction disciplinaire.
