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Le 25 septembre 2015
Droit des contrats publics
Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d'occupation de domaine public conclus entre deux sociétés privées
Les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats publics, que les contractants soient des personnes privées ou publiques
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Le 21 septembre 2015
Droit de l'urbanisme
Mieux vaut prévenir que démolir
L’action en démolition limitée uniquement à certaines zones par la loi MACRON.
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Le 21 septembre 2015
Droit de la fonction publique
Fonction publique territoriale : le silence vaut rejet dans deux hypothèses
Le principe du "silence vaut acceptation" ne s'applique pas à certaines demandes.
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La crèche de la nativité a sa place dans un hôtel de ville
La crèche : une exposition s'inscrivant dans le cadre d'animations culturelles organisées à l'occasion des fêtes de Noël.
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Le 18 septembre 2015
Droit public général
De nouvelles mesures pour lutter contre l’insécurité routière
Vigilance au volant : interdiction des casques audio et oreillettes ; abaissement du taux d’alcoolémie pour les conducteurs novices.
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Le 07 septembre 2015
Droit de l'urbanisme
L’accord du propriétaire : une condition préalable et nécessaire au transfert de voies privées au domaine public communal
Tant que les propriétaires refusent l’usage public de leurs voies privées, le transfert de ces voies au domaine public est impossible.
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Le 04 septembre 2015
Droit de la fonction publique
Le lien entre faute et mission de l’agent public : un critère toujours prépondérant dans la répartition des compétences
Une action en responsabilité d’un agent public pour des fautes non détachables du service doit être portée devant le juge administratif.
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Le 19 août 2015
Droit de l'urbanisme
Mobil home et terrain privé
Il est interdit d'installer un mobil home sur un terrain privé.
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Le 16 août 2015
Droit de l'urbanisme
Permis tacite et délai du déféré préfectoral
En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.
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