Ne peut être rejetée la demande de paiement direct d'un sous-traitant si elle porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés
La parcelle appartenant au domaine privé d'une commune rentre dans son domaine public lorsqu'elle se rattache, en l'absence de séparation, à une parcelle affectée à l'usage direct du public
La décision de résiliation d'une convention ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant
L’autorité territoriale est compétente pour rechercher si un poste peut être proposé lorsque l’agent est déclaré apte à reprendre ses fonctions à condition que le poste soit adapté
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit du délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour
La mise en conformité d'un bâtiment, réalisée dans le cadre d'un marché public de travaux, n'est pas constitutive de travaux supplémentaires justifiant un versement complémentaire
