Actualités
Le Conseil d'Etat, avec son avis du 2 octobre 2020, est venu apporter une clarification sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme en cause. De surcroît, il précise, au regard de cette décision, l'office du juge.
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L'article suivant vise à présenter certaines clarifications sur la véritable rémunération de l'avocat lors du traitement d'un dossier, de la rédaction de conclusions, d'un courrier ou d'une consultation pour le compte de son client.
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L'étude de faisabilité, qui a été réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. A défaut, cela peut vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.
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C'est avec une décision du 8 juillet 2020, que le Conseil d'Etat est revenu sur les conditions d'attribution de la protection fonctionnelle attribuée par la collectivité à l'un de ses agents qui ferait l'objet de poursuites pénales ou d'une action civile.
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