Le Tribunal administratif de Marseille a récemment rappelé les limites encadrant l'exclusion d'une entreprise, notamment lorsqu'elle repose sur des faits graves mais non encore sanctionnés.
Le Conseil constitutionnel, a récemment censuré les dispositions d'une loi qui modifiaient rétroactivement l'équilibre des contrats d'électricité renouvelable, jugées contraires au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Le 13 novembre 2024, le Conseil d'État aligne la réception "sous réserve" sur celle "avec réserve" pour les marchés publics : le délai de garantie de parfait achèvement court dès la réception, sans attendre la levée des réserves.
Le tribunal administratif de Grenoble a récemment affirmé que la validité d’un protocole transactionnel dépend de son homologation par le juge administratif. Une clause contournant ce refus est contraire à l’ordre public et peut être annulée.
Les communes doivent veiller à opposer formellement la résiliation d’un contrat d’assurance lorsqu’un nouveau contrat n’a pas encore été souscrit. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Nice énumère les conditions juridiques.
Le Conseil d'État a jugé que si l’action en responsabilité contractuelle contre un cocontractant est prescrite, le maître d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant.
La haute juridiction de l'ordre administratif précise que, dans le cadre des concessions, une offre irrégulière peut être régularisée lors de la négociation, à condition de respecter l'égalité de traitement des candidats.
Le décret n° 2024-1251 relatif aux règles de la commande publique simplifie les procédures pour les petites et moyennes entreprises (PME) en relevant les seuils de publicité et en allégeant les règles d'exécution des marchés publics.
Le Conseil d'État a récemment confirmé que le délai de la garantie de parfait achèvement commence dès la réception des travaux, et cela même en cas de réserves, et précise les conditions liées aux pénalités de retard.
