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Le CE, dans un arrêt rendu le 4 avril 2016, admet la possibilité de conclure une concession de service public provisoire, sans publicité, ni mise en concurrence lorsque l'urgence le justifie.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Versailles le 23 février 2017, le juge administratif rappelle que l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPIC) exerce les com
Voir cette actualitéLe Conseil d’Etat rappelle que les pensions en nature perçues sont des ressources qui doivent être prises en compte sur la base de leur valeur réelle dans le calcul du RSA.
Voir cette actualitéLe tribunal administratif de Versailles, dans un jugement rendu le 15 février 2017, nous éclaire sur les délais de recours des tiers envers une décision individuelle lorsque les modalités ...
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