L’acquisition par le concessionnaire de biens non indispensables ne suffit pas à les qualifier de biens de retour. Le juge des référés rappelle, dans une décision du 9 mai 2025, les limites juridiques encadrant les contrats de concession.
Il a été récemment affirmé que la dégradation durable de l’équilibre financier d’un contrat de délégation de service public peut justifier sa résiliation pour motif d’intérêt général, même si le délégataire n’est pas directement fautif.
La cour administrative d'appel a récemment indiqué qu'un contrat de fourniture d’électricité avec une commune peut relever du droit public dès lors qu’il répond aux besoins d’un pouvoir adjudicateur, même sans clause exorbitante.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment jugé que même en présence d’un mandataire la responsabilité du maître d’ouvrage public peut être engagée directement par l’entreprise de travaux, sous réserve du respect des règles de prescription.
Dans un arrêt récent intéressant du 17 avril 2025, le juge des référés ne sanctionne que les manquements ayant lésé un candidat. La durée de 30 ans de la concession du Stade de France n’a pas été jugée irrégulière en l’espèce.
Un arrêt de la cour administrative d'appel est venu rappeler qu'à l’issue d’un marché public mal exécuté, l’acheteur peut mandater un nouveau prestataire pour finir les travaux sans rompre formellement le contrat initial.
La jurisprudence européenne a récemment précisé que l’adaptation d’une concession publique sans relancer une procédure d’attribution est juridiquement envisageable, même si la concession a été attribuée initialement in house.
La nature juridique d’un contrat d’assurance souscrit par un offices publics de l’habitat (OPH) peut-elle en faire un contrat administratif ? La jurisprudence est récemment venue rappeler les critères essentiels.
La jurisprudence a récemment dans un arrêt intéressant affirmé qu'une offre technique trop fournie peut nuire à sa conformité si elle ne respecte pas strictement les exigences du règlement de la consultation, même si elle semble complète.
