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Actualités

Le 15 novembre 2023 UNE MÉDIATION À L’INITIATIVE DU JUGE INTERROMPT-ELLE LE DÉLAI DE SAISINE DU JUGE DES RÉFÉRÉS ?

Le juge a eu l’occasion de préciser qu’une telle médiation n’était pas de nature à interrompre le délai de l’article L.600-3 du code de l’urbanisme pour saisir le juge des référés, seule la médiation à l’initiative des parties le peut.

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Le 13 novembre 2023 LES AVANCES INDUES OCCASIONNÉES PAR DES DÉPLACEMENTS TEMPORAIRES SONT-ELLES SOUMISES À LA PRESCRIPTION BIENNALE ?

Par un arrêt du 9 novembre 2023, le juge a précisé que les avances perçues à l’occasion d'un déplacement temporaire de l'agent public ne sont pas soumises au délai de prescription de deux ans permettant à l’administration de répéter les sommes indues.

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Le 08 novembre 2023 L’ARRÊTÉ PLAÇANT UN AGENT EN CITIS PEUT-IL ÊTRE RETIRÉ AU-DELA DU DÉLAI LÉGAL ?

Pour annuler le placement d’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au-delà de quatre mois, la décision doit avoir été accordée à titre provisoire conformément à la procédure du décret applicable.

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Le 07 novembre 2023 DELAI D’INSTRUCTION : SA PROLONGATION NON CONFORME A-T-ELLE UNE INCIDENCE SUR LA NAISSANCE D’UN PERMIS TACITE ?

Lorsque la majoration du délai d’instruction ne respecte pas les conditions du code de l’urbanisme, le délai est inapplicable. Par voie de conséquence, un permis tacite naît à l’expiration du délai initial de droit commun.

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