L'article explique que le titulaire défaillant d'un marché public peut suivre l'exécution du marché de substitution, même en l'absence de texte ou de clause contractuelle, selon les règles générales du droit administratif.
Le recours à la procédure négociée sans publication préalable est strictement encadré. En cas de « droits d'exclusivité », le pouvoir adjudicateur doit justifier la nécessité de cette dérogation. Cette condition peut-elle être "autogénérée" ?
Le tribunal administratif de Nice a jugé qu’un marché public pour la création d’une statue ne peut être attribué sans mise en concurrence, même s’il s’agit d’une œuvre d’art, sauf à justifier de raisons artistiques spécifiques.
Le Tribunal administratif de Marseille a récemment rappelé les limites encadrant l'exclusion d'une entreprise, notamment lorsqu'elle repose sur des faits graves mais non encore sanctionnés.
Le Conseil constitutionnel, a récemment censuré les dispositions d'une loi qui modifiaient rétroactivement l'équilibre des contrats d'électricité renouvelable, jugées contraires au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Le 13 novembre 2024, le Conseil d'État aligne la réception "sous réserve" sur celle "avec réserve" pour les marchés publics : le délai de garantie de parfait achèvement court dès la réception, sans attendre la levée des réserves.
Le tribunal administratif de Grenoble a récemment affirmé que la validité d’un protocole transactionnel dépend de son homologation par le juge administratif. Une clause contournant ce refus est contraire à l’ordre public et peut être annulée.
Les communes doivent veiller à opposer formellement la résiliation d’un contrat d’assurance lorsqu’un nouveau contrat n’a pas encore été souscrit. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Nice énumère les conditions juridiques.
Le Conseil d'État a jugé que si l’action en responsabilité contractuelle contre un cocontractant est prescrite, le maître d’ouvrage ne peut plus rechercher la responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant.
