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Actualités

Le 07 janvier 2019 La mise en place d’un CET conditionnée au vote d’un règlement

En droit de la fonction public territoriale, la mise en place d’un compte épargne-temps nécessite au préalable le vote d’un règlement portant sur les règles de fonctionnement de celui-ci ainsi que les modalités d'utilisation par l'agent.

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Le 10 décembre 2018 L'approfondissement par le juge administratif du périmètre des biens de retour

Le Conseil d’État a récemment posé deux conditions pour que les provisions pour renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public fassent retour gratuitement à la personne publique délégante.

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Le 11 décembre 2018 L'Ordre des avocats n'a pas intérêt à agir en dehors de son ressort géographique

A l'occasion d'une offre anormalement basse dans le cadre d'un marché de prestations de conseil juridique et de représentation en justice, les conditions d'exercice de la profession d’avocat ne sont pas bafoués.

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Le 28 novembre 2018 Les motifs donnant droit au maire de retirer sa délégation à un adjoint

Liés à la bonne marche de l'administration communale, les motifs tels que l'incompétence et le manque d’assiduité peuvent légalement justifier que le maire retire, à tout moment, la délégation de fonction qu'il avait donnée à l'un de ses adjoints.

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