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Actualités

Le 30 janvier 2020 La qualification continue d'usager d'un ouvrage public

Dès lors qu'une personne est autorisée à utiliser un ouvrage public pour une durée déterminée, elle est considérée comme usager de manière continue pour la durée de l'autorisation.

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Le 06 janvier 2020 Requête en injonction à faire cesser le dommage par les tiers victimes

Le conseil d'Etat énonce que le juge du fond peut enjoindre la personne publique de prendre les mesures nécessaires telles que procéder aux travaux demandés, au profit des tiers victimes du mauvais entretien de l'ouvrage public,

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Le 13 janvier 2020 Agent contractuel bénéficie d'une transformation d'un CDD en CDI

La Haute juridiction affirme qu'un agent contractuel de l’État employé pendant plus de six ans dans les mêmes fonctions peut obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI), même s’il a eu plusieurs employeurs apparents.

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Le 06 janvier 2020 Le concessionnaire ne peut pas bénéficier d'une protection générale contre la concurrence

La haute juridiction rappelle qu'il n'existe pas de principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence.

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