Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Information

Le cabinet continu d'assurer les entretiens juridiques avec ses clients en visioconférence ou conférence téléphonique.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 07 janvier 2021
UNE PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA PROCEDURE DE MEDIATION OBLIGATOIRE ?

La fin de l'expérimentation mise en place en 2018, concernant une procédure de médiation obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, a été reportée. La date limite est fixée au 31 décembre 2021.

Voir cette actualité
Le 06 janvier 2021
COMMENT EST APPRECIEE L'URGENCE DANS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'OCCUPATION ?

Pour le juge administratif, le refus de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public ne permet pas de retenir systématiquement l'urgence dans le cadre du référé-liberté (CE, 29 octobre 2020, n° 445569).

Voir cette actualité
Le 05 janvier 2021
DES PRECISIONS SUR L'ENCADREMENT DU RECRUTEMENT D'ENSEIGNANTS CHERCHEURS ?

Le Conseil d'Etat dans sa décision du 29 mai 2020, ne retient pas la méconnaissance du principe d'impartialité lors du recrutement des enseignants chercheurs, malgré les liens professionnels établis entre les membres du comité de sélection et le candidat.

Voir cette actualité
Le 04 janvier 2021
UN PLU PEUT-IL PRESCRIRE OU INTERDIRE L'EMPLOI DE MATERIAUX SPECIFIQUES ?

Lors de l'élaboration d'un PLU, l'interdiction d'emploi de matériaux n'est pas envisageable lors de l'édiction de règles portant sur l'aspect extérieur de la construction. Toutefois, cette interdiction n'est pas valable concernant les secteurs protégés.

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »