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Actualités

Le 15 octobre 2021 L'AGENT EN DECHARGE COMPLETE DE TRAVAIL EST IL SOUMIS A L'OBLIGATION VACCINALE ?

Par une ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un personnel de santé en décharge de complète de service pour activité syndicale peut être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale c

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Le 13 octobre 2021 DES PARTICULARITES DE LA SUSPENSION POUR NON RESPECT DE L'OBLIGATION VACCINALE ?

En ce mois de septembre, le juge des référés a apporté plusieurs précisions concernant les particularités concernant la mesure de suspension en cas de non conformité au protocole vaccinal par le personnel de santé.

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Le 12 octobre 2021 LE JUGE PEUT IL UTILEMENT CONTRAINDRE AU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ?

Par l’ordonnance du 28 septembre 2021, le juge du référé mesures utiles du tribunal de Pau a précisé dans quelle mesure il lui revient d’enjoindre à un cocontractant de l’administration de respecter ses obligations contractuelles.

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Le 08 octobre 2021 QU'IMPLIQUE LE RELEVEMENT DU MINIMUM DE TRAITEMENT DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2021 et publié au Journal officiel le 30 septembre 2021.

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