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Actualités

Le 14 février 2019 Pas de retard possible pour déposer une offre sur plateforme dématérialisée !

Une offre doit être déposée à l'heure sur la plateforme de dématérialisation. En effet, le Tribunal administratif de Dijon a récemment jugé que quelques secondes de retard suffisent à éliminer l'offre ou la candidature déposée.

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Le 07 février 2019 Délai pour délivrer un permis tacite à la suite de la confirmation du pétitionnaire

Par un arrêt récent, le Conseil d’État est venu préciser les conséquences à tirer de l’annulation d’un refus de permis de construire ou d’une décision prononçant un sursis à statuer, notamment en matière de délais.

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Le 11 février 2019 L'indemnisation des biens de retour d'une concession de casino

Récemment, la Cour administrative d'appel de Nantes est venue se prononcer sur les conséquences indemnitaires de la résiliation d'une convention de concession de casino en cas de manquement contractuel du délégataire.

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Le 04 février 2019 L’État responsable du refus d’un maire de scolariser un enfant

Par un arrêt en date du 19 décembre 2018, le Conseil d’État a rappelé que l’État, et non la commune, est responsable du refus d'inscription sur la liste des enfants qui sont soumis à l'obligation scolaire conformément au Code de l'éducation.

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