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Actualités

Le 21 janvier 2022 UNE COMMUNE PEUT ELLE REFUSER LE VERSEMENT D'UNE SUBVENTION À UNE ASSOCIATION ?

Par l’ordonnance du 30 décembre 2021 (n° 2108504), le juge des référés a précisé dans quelle mesure une commune peut refuser le versement du solde d’un subvention accordée à une association en raison des dysfonctionnements constatés dans sa gouvernance.

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Le 17 janvier 2022 STATUT CONTENTIEUX DE LA COMMUNE QUI TRANSFÈRE SA COMPÉTENCE À UN EPCI POUR SON PLU ?

L’arrêt du 16 décembre 2021 (n°21PA00767, ; 21PA00814) a précisé le statut contentieux d’une commune dans le cadre d’un recours portant sur une délibération approuvant son plan local d’urbanisme lorsque celle ci à déléguée sa compétence à une EPCI.

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Le 13 janvier 2022 DANS QUELS CAS UNE AUTORISATION D'URBANISME EST COMPATIBLE AVEC LES OAP D'UN PLU ?

C’est dans l’arrêt du 30 décembre 2021 (Commune de Lavérune, n° 446763) que le Conseil d’Etat appréciation la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) d’un plan local d’urbanisme (PLU).

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Le 11 janvier 2022 QUELS CHANGEMENTS POUR LA CARRIÈRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE EN 2022 ?

Au premier 1er janvier 2022 une suite de décrets adoptés durant le mois de décembre doivent conduire à une revalorisation des emplois de la fonction publique hospitalière notamment par une élévation des échelles de rémunération.

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