Une récente réponse ministérielle est venue rappeler que la vente par une commune d’un bien de son domaine privé ne relève pas, en principe, des règles de la commande publique. Des exceptions existent toutefois en cas de conditions particulières.
Le Tribunal Administratif a étudié une demande d’annulation de marché public sur le fondement d’un délai de consultation jugé insuffisant par un candidat évincé. Ca soulève des questions sur les conditions d’appel d’offres des marchés publics complexes.
La jurisprudence a récemment rendu un arrêt dans lequel il est affirmé qu'une collectivité ne peut, par une transaction, redonner effet à un marché annulé par le juge sous peine de violer l’autorité de la chose jugée et de signer une convention illicite.
Un récent arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que les États membres ne peuvent exclure un opérateur étranger d’un marché public sur la base d’une loi nationale, sauf habilitation expresse de l’Union européenne.
Les Sociétés Publiques Locales (SPL), bien qu'agissant pour le compte de collectivités territoriales, sont des entités de droit privé. Cette nature juridique influence la qualification de leurs contrats, notamment en matière de marchés publics.
La cour administrative a récemment rendu un arrêt dans lequel elle affirme que le délai d’un an issu de la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions indemnitaires engagées dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif.
Le Conseil d’État confirme que des travaux supplémentaires réalisés sur simple demande verbale du maître d’ouvrage doivent être rémunérés. Une clarification essentielle pour les titulaires de marchés publics.
Le Conseil d’État a validé l’application d’une durée unique pour plusieurs services délégués, sous conditions. Ainsi, lorsqu’une collectivité publique regroupe plusieurs services délégués dans un même contrat, peut-elle leur imposer une durée unique ?
Lorsqu'une modification importante est apportée au dossier de consultation des entreprises (DCE), l’acheteur public a l’obligation de prolonger le délai de remise des offres sous peine d’annulation de la procédure.
