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Actualités

Le 01 septembre 2023 MARCHÉ GLOBAL DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE : COMMENT APPLIQUER LES PÉNALITÉS ?

La cour administrative d'appel de Marseille a eu à apprécier la légalité des pénalités financières infligées au cocontractant du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché global de performance énergétique.

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Le 28 août 2023 COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PRIME DE FIN DE CONTRAT EN CAS DE PROPOSITION DE CDI ?

La cour administrative d'appel de Lyon a eu à déterminer dans quelle mesure un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pouvait se prévaloir de la prime de fin de contrat en cas de proposition d'un emploi en CDI.

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Le 25 août 2023 LA MODIFICATION DU PLU EN COURS D'INSTANCE SUFFIT-ELLE A RÉGULARISER UN PERMIS ?

Le Conseil d'État a eu à déterminer si, dans le cadre d'un sursis à statuer en cours d'instance devant le juge administratif, la seule modification du PLU était de nature à régulariser les vices entachant le permis de construire litigieux.

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Le 23 août 2023 LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF TACITE OUVRE-T-IL DROIT À PROVISION ?

La cour a dû déterminer si le titulaire d'un marché public de travaux pouvait se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite et, s'il le pouvait effectivement, s'il était fondé à demander le versement d'une provision équivalent au solde du marché.

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