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Actualités

Le 18 août 2023 RECOURS INDEMNITAIRE : FAUT-IL INVITER À RÉGULARISER EN L'ABSENCE DE DÉCISION ?

Ici, le Conseil d'État a eu à contrôler la régularité d'un rejet pour irrecevabilité sans invitation à régulariser d'un recours tendant au paiement d'une somme d'argent, sans qu'une preuve de dépôt d'un recours administratif préalable n'ait été fournie.

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Le 16 août 2023 QUELLE EST L'ÉTENDUE DU POUVOIR DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC DU CONCESSIONNAIRE ?

Ici, la cour administrative d'appel de Douai a apprécié l'étendue des pouvoirs conférés au délégataire de service public dans la gestion du domaine public concédé et déterminer si une indemnité pouvait lui être versée en cas d'occupation irrégulière.

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Le 14 août 2023 LICENCIEMENT POUR REFUS DE TRANSFERT D'UN AGENT DE CCI : QUEL CONTRÔLE DU JUGE ?

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a dû apprécier quels étaient les éléments essentiels de l'engagement de l'agent public de CCI qui devaient apparaître dans le contrat de droit privé pour pouvoir le licencier.

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Le 09 août 2023 UNE MALADIE MENTALE PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE À UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ?

Ici, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent atteint d'une maladie mentale. Aucune procédure n'avait été mise en oeuvre par la collectivité pour vérifier son état de santé.

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