Actualités
Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, il peut le faire si l’occupation irrégulière provoque un danger ou une gêne pour la circulation sur les voies d’eaux. En revanche, il ne peut le faire pour préserver le droit des tiers.
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Selon la haute assemblée, des prolongations d’activité peuvent être accordées et celles sollicitées après la limite d’âge doivent également être prises en compte dans le calcul des droits à pension.
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Le Tribunal des conflits a affirmé la compétence du juge administratif à propos d'un contentieux dans lequel une personne privé se heurte au refus d’une personne publique de résilier une convention de gestion ou d’occupation de son domaine privé.
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La preuve de l’affichage du permis de construire sur site peut effectivement être rapportée par tout moyen par le pétitionnaire, mais le juge doit en apprécier la continuité en examinant l’ensemble des pièces qui figurent au dossier.
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