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Actualités

Le 07 avril 2025 LE DÉLAI CZABAJ S’APPLIQUE-T-IL À L’EXÉCUTION DES CONTRATS PUBLICS ?

La cour administrative a récemment rendu un arrêt dans lequel elle affirme que le délai d’un an issu de la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions indemnitaires engagées dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif.

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Le 04 avril 2025 LES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES PEUVENT-ILS ÊTRE PAYÉS SANS ORDRE ÉCRIT ?

Le Conseil d’État confirme que des travaux supplémentaires réalisés sur simple demande verbale du maître d’ouvrage doivent être rémunérés. Une clarification essentielle pour les titulaires de marchés publics.

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Le 02 avril 2025 PEUT-ON IMPOSER UNE DURÉE UNIQUE POUR PLUSIEURS SERVICES DÉLÉGUÉS ?

Le Conseil d’État a validé l’application d’une durée unique pour plusieurs services délégués, sous conditions. Ainsi, lorsqu’une collectivité publique regroupe plusieurs services délégués dans un même contrat, peut-elle leur imposer une durée unique ?

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Le 31 mars 2025 MODIFICATION DU DCE : L'ACHETEUR DOIT-IL TOUJOURS PROLONGER LE DÉLAI ?

Lorsqu'une modification importante est apportée au dossier de consultation des entreprises (DCE), l’acheteur public a l’obligation de prolonger le délai de remise des offres sous peine d’annulation de la procédure.

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