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Actualités

Le 26 octobre 2021 UNE AAI PEUT ELLE SANCTIONNER LA VIOLATION DES NORMES QU'ELLE A ELLE MÊME EDICTEES ?

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité auxquels sont soumises les autorités administratives indépendantes dans l’édiction et la mise en application des normes.

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Le 25 octobre 2021 LA SANCTION EST ELLE LEGALE SANS COMMUNICATION DE L’AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ?

Par un arrêt du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de communication de l’avis du conseil de discipline à un fonctionnaire hospitalier n’entachait d’illégalité pas la sanctionné prononcé à son encontre

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Le 21 octobre 2021 INDEMNISATION DU FONCTIONNAIRE PLACE EN CONGE MALADIE AVANT SA MISE A LA RETRAITE ?

Par un jugement du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a précisé les modalités de calcul de l’indemnité de congés annuels non pris d’un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite.

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Le 19 octobre 2021 JURISPRUDENCE CZABAJ : APPLICATION AUX LITIGES SUR LES REGLEMENTS FINANCIERS D’UN MARCHE ?

Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le jurisprudence Czabaj sur le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.

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