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Actualités

Le 28 février 2019 Refus d'une tribune de l'opposition pour caractère diffamatoire

Lorsque le juge a à connaitre de la légalité du refus du maire de publier une tribune rédigée par les membres du conseil municipal ne faisant pas partie de la majorité au bulletin, son contrôle se limite à celui de l'erreur manifeste d'appréciation.

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Le 21 février 2019 Possibilité de licencier un agent public pour insuffisance professionnelle

Par un récent arrêt, la Cour administrative d'appel de Nantes a jugé la possibilité pour l'administration de licencier, à la suite d'une procédure de mutation, un agent public présentant une incapacité à exercer ses nouvelles fonctions.

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Le 25 février 2019 Un rappel des limites de la modulation du montant des pénalités de retard

Par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille en date du 11 février 2019, le juge administratif a pris le soin de rappeler le principe régissant la modulation des pénalités de retard ainsi que ses limites dans le cadre d'un marché public.

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Le 18 février 2019 Conséquences de l'abandon du projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes

Le Conseil d’État a, le 26 avril 2018, rendu un avis précisant les conséquences de l'abandon de la construction de l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes, notamment au regard de la résiliation unilatérale et des modalités d'indemnisation du concessionnaire.

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