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Par une décision QPC n° 2018-711 en date du 8 juin 2018, le Conseil Constitutionnel s'est prononcé en faveur de la constitutionnalité paragraphe I de l'article L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales.
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 11 avril 2018 (CE 11 avril 2018, n°409590), le Conseil d’État indique que le maire a la possibilité de définir les modalités des demandes de communication des ...
Voir cette actualitéFace aux obligations de formation, pourquoi ne pas venir assister à une formation afin de maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme dispensée par le cabinet d'avocats LAPUELLE
Voir cette actualitéIssu du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative, dit décret « JADe » pour « Justice Administrative de Demain », du nom du rapport qui l’a précédé, le mémoire récapitulatif « nouvelle mouture » est l’un
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