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Par un arrêt en date du 15 mars 2018 (Cass 3ème civ. 15 mars 2018), la Cour de Cassation rappelle l'interdiction légale, résultant d'un classement en zone boisée protégée, de tout changement ...
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Participation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.
Voir cette actualitéPar une décision rendue le 7 mars 2018, le Conseil d’État consacre une nouvelle hypothèse de régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif (CE 7 mars 2018 n°404079). Il ...
Voir cette actualitéLe harcèlement sexuel au travail est encadré par plusieurs textes : article 222-33 du Code pénal, article L. 1153-1 à L. 1153-3 du Code du travail, article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 pour ...
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