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Actualités

Le 31 janvier 2022 UNE COMMUNE PEUT INTRODUIRE UN REP CONTRE UN PERMIS D'EXPLOITATION COMMERCIALE ?

Dans un arrêt du 24 janvier 2022 (n° 440164), le Conseil d’Etat a précisé dans quelle mesure une commune visé par un projet d'exploitation commerciale est recevable pour introduire un recours pour excès de pouvoir contre l’avis

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Le 28 janvier 2022 LE CANDIDAT ÉVINCÉ EST INDEMNISÉ LORSQU'UNE OFFRE IRRÉGULIÈRE A ÉTÉ RETENUE ?

Dans un arrêt n° 19VE02748 du 02 décembre 2021,  la cour administrative d’appel de Versailles rappelle dans quel cas un candidat irrégulièrement écarté peut prétendre à obtenir une indemnisation au titre de l'éviction de son offre.

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Le 26 janvier 2022 L'ANNULATION D'UN PERMIS DOIT ETRE JUSTIFIÉE PAR LA DÉMONSTRATION DES NUISANCES ?

Faute de démontrer les nuisances sonores, olfactives, visuelles ou sanitaires qu'ils craignent de devoir subir, les riverains d'un projet de ferme d’élevage ne justifient pas de l'intérét pour agir au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

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Le 25 janvier 2022 L'AGENT MUTÉ DOIT IL SIGNALER QU'IL FAIT L'OBJET D'UNE ENQUÊTE PÉNALE ?

Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait état d’une obligation pour le fonctionnaire muté d'informer la nouvelle collectivité auprès de laquelle il est placé de l'existence d'une enquête pénale à son encontre. 

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