Actualités
Les Sociétés Publiques Locales (SPL), bien qu'agissant pour le compte de collectivités territoriales, sont des entités de droit privé. Cette nature juridique influence la qualification de leurs contrats, notamment en matière de marchés publics.
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La cour administrative a récemment rendu un arrêt dans lequel elle affirme que le délai d’un an issu de la jurisprudence Czabaj ne s’applique pas aux actions indemnitaires engagées dans le cadre de l’exécution d’un contrat administratif.
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Le Conseil d’État confirme que des travaux supplémentaires réalisés sur simple demande verbale du maître d’ouvrage doivent être rémunérés. Une clarification essentielle pour les titulaires de marchés publics.
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Le Conseil d’État a validé l’application d’une durée unique pour plusieurs services délégués, sous conditions. Ainsi, lorsqu’une collectivité publique regroupe plusieurs services délégués dans un même contrat, peut-elle leur imposer une durée unique ?
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