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Actualités

Le 21 janvier 2021
DE QUELLE MANIERE LE JUGE CONTRÔLE-T-IL LES DEROGATIONS AUX REGLES D'URBANISME ?

Les juges du fond exerce un contrôle souverain afin de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale permettant de bénéficier d'une dérogation à l'application de certaines règles du PLU.

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Le 19 janvier 2021
COVID-19 : COMMENT S'ORGANISE LA TITULARISATION DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES ?

Un fonctionnaire territorial stagiaire peut être titularisé, même en l'absence de réalisation de la formation d'intégration, selon certaines conditions, en raison de l'empêchement de celle-ci par la crise sanitaire.

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Le 14 janvier 2021
COMMENT LE JUGE APPRECIE-T-IL L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?

Le Conseil d'Etat n'apprécie pas de la même manière l'insuffisance professionnelle justifiant un licenciement dès lors que celle-ci porte sur un agent contractuel ou sur un fonctionnaire (CE, 9 juin 2020, n° 425620).

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Le 12 janvier 2021
COMMENT SONT APPRECIEES LES CONDITIONS D'INDEMNISATION DU CANDIDAT EVINCE ?

Dans une décision du 18 décembre 2020, le Conseil d'Etat souligne une condition tenant à l'indemnisation du candidat évincé : le candidat ne sera pas indemnisé si son offre est irrégulière et qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une régularisation.

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