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Actualités

Le 29 août 2019 Les modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs

La CADA est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs qui peut être saisie par les personnes qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d’accès à ces documents.

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Le 27 août 2019 Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 5

Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

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Le 29 août 2019 La « Czabajisation » se heurte à la prescription quadriennale

Par une décision du 17 juin 2019 (1), le Conseil d’État pose le principe selon lequel la jurisprudence "Czabaj" (2) ne s’applique pas aux actions en responsabilité administrative dès lors que ces dernières sont couvertes par la prescription quadriennale.

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Le 27 août 2019 Réforme sur la transformation de la fonction publique - Episode 4

Les articles suivants (épisode 1 à épisode 5) auront pour objectif de préciser le contenu des cinq grands axes de la réforme sur la transformation de la fonction publique et notamment le détail des principaux articles de la loi.

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