Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 06 novembre 2018 Les conditions d'abrogation de la protection fonctionnelle

L'administration peut retirer, au-delà du délai de 4 mois, une décision de protection fonctionnelle si elle constate que ses conditions de mise en œuvre n'étaient ou ne sont plus réunies à raison d'un changement de circonstances.

Voir cette actualité
Le 15 octobre 2018 Pas de dématérialisation des procédures de passation pour les concessions

La complète de dématérialisation des procédures de passation des contrats publics, obligatoire depuis la 1er octobre 2018, ne s'applique ni aux contrats de concession ni aux marchés publics dont le montant est inférieur à 25 000 €.

Voir cette actualité
Le 30 octobre 2018 Validité d'un blâme pour propos virulents même sous un pseudonyme

Un militaire, agissant sous un pseudonyme dehors de son service, peut être blâmer pour publier sur le net des propos virulents à l'égard des autorités publiques. Cet agissement est constitutif d'une violation de son obligation de réserve.

Voir cette actualité
Le 12 octobre 2018 Le caractère déclaratif du permis de construire (rappel de principe)

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire sauf en cas d'existence d'une fraude à la date de la délivrance dudit permis.

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »