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Un arrêté interdisant la mendicité dans un secteur délimité de la commune dont les mesures sont proportionnées aux nécessités d'ordre public ne porte pas ni atteinte au principe de fraternité ni à la liberté d'aider autrui dans un but humanitaire.
Voir cette actualitéAvancée jurisprudentielle récente : en cas d'annulation juridictionnelle d’un refus de permis de construire ou d’une opposition à déclaration préalable, le juge devra désormais enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation refusée.
Voir cette actualitéLa cour administrative de Lyon a jugé qu'en tant que décision relative à la situation personnelle de l'agent, une demande de protection fonctionnelle ne peut être examinée que par le maire et non par son conseil municipal.
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Un bureau secondaire toujours en chantier mais avec des avancées significatives
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