Actualités
Quid du remboursement aux candidats des frais engagés lors d’un appel à projets à l’issue de la procédure si la personne publique à l’origine de cet appel à projets a commis des négligences dans l’analyse de la faisabilité du projet ?
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Face à la durée parfois très longue des contrats publics, les parties souhaitent de plus en plus se défaire de leurs obligations ou contester des inexécutions. Quel délai doit être appliqué pour permettre une telle contestation devant les juridictions ?
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Découvrons la position du Conseil d'Etat face à certains comportements répréhensibles d’un candidat dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché public.
Voir cette actualitéLa cour administrative d’appel de Marseille rappelle les conditions dans lesquelles une entreprise peut obtenir une indemnisation suite à son éviction irrégulière lui causant un préjudice
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