Actualités

L'état renforce son engagement en faveur d'une commande publique éco-responsable. Dans ce cadre, des fiches-outils ont été mises à disposition pour aider les acheteurs publics à intégrer des critères environnementaux dans leurs marchés.
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Face aux dégâts causés par le cyclone Chido, la loi d'urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 assouplit temporairement les règles de la commande publique afin d'accélérer la reconstruction et de favoriser les entreprises locales.
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Le cabinet Lapuelle poursuit son développement afin de continuer à vous offrir un accompagnement juridique toujours plus efficace et réactif. Dans cette dynamique, nous vous informons que Maître ...
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Le Conseil d'État a récemment clarifié les procédures nécessaires pour transformer une indication géographique protégée en appellation d'origine contrôlée. Cette décision précise les étapes juridiques indispensables pour effectuer cette conversion.
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