Le tribunal administratif d’Orléans a récemment validé la vente de l’Hôtel Dieu de Châteaudun sous son évaluation initiale, justifiant cette cession par un intérêt général et des avantages économiques pour la ville.
L'état renforce son engagement en faveur d'une commande publique éco-responsable. Dans ce cadre, des fiches-outils ont été mises à disposition pour aider les acheteurs publics à intégrer des critères environnementaux dans leurs marchés.
Face aux dégâts causés par le cyclone Chido, la loi d'urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 assouplit temporairement les règles de la commande publique afin d'accélérer la reconstruction et de favoriser les entreprises locales.
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Dans cette dynamique, nous vous informons que Maître ...
Le Conseil d'État a récemment clarifié les procédures nécessaires pour transformer une indication géographique protégée en appellation d'origine contrôlée. Cette décision précise les étapes juridiques indispensables pour effectuer cette conversion.
L’Autorité de la concurrence, dans un avis de janvier 2025, formule plusieurs recommandations pour améliorer la concurrence dans le secteur de l’assurance des collectivités territoriales, où la concentration de l’offre limite l’intensité concurrentielle.
La Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles la prise en charge par le concédant des pertes économiques d’une concession ne constitue pas une libéralité, et la manière dont ces compensations doivent être calculées.
La pratique des trois devis pour les achats de faible montant permet de respecter les principes de bonne gestion des deniers publics. Mais cette procédure suscite encore des interrogations depuis une décision récente.
Le tribunal administratif de Nice a récemment suspendu plusieurs sous-traités de plages à Menton, jugeant qu'une caution ne justifiait pas suffisamment la solvabilité d'un candidat, créant un précédent important.
