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Actualités

Le 16 juillet 2020 Une décision de sanction disciplinaire doit énoncer précisément les griefs retenus

En s'abstenant d'énoncer précisément les griefs retenus à l'encontre de l'agent dans la décision de sanction, l'autorité disciplinaire ne satisfait pas aux exigences de motivation imposées par la loi du 13 juillet 1983 dite loi Le Pors

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Le 10 juillet 2020 Une faute d'une particulière gravité fait obstacle à la protection fonctionnelle

En l'espèce, eu égard aux fonctions de l'agent et à la gravité de son comportement, le juge administratif retient la qualification de faute personnelle détachable du service et par suite, refuse le bénéfice de la protection de l'Etat.

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Le 13 juillet 2020 Risque de radiation des cadres : 48 heures pour reprendre son poste suffisent

Le délai de 48 heures laissé à l'agent pour reprendre son poste est approprié dès lors qu'il lui avait déjà été enjoint de reprendre son poste à deux reprises et qu'il ne justifie d'aucune circonstance l'ayant empêché de le faire.

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Le 08 juillet 2020 L'obligation d'aménager le poste d'un travailleur handicapé

L'administration peut voir sa responsabilité engagée et être tenue de verser une indemnité si elle n'aménage pas le poste de travail d'un agent handicapé, sans justifier que cette mesure constituerait une charge disproportionnée pour le service,

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