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Actualités

Le 31 décembre 2020
QUELLES SONT LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DU CONGE DE PROCHE AIDANT ?

Le décret du 8 décembre 2020 vient d'être publié au JO ! Il détermine pour les conditions d'attribution, de renouvellement du congé de proche aidant dans la fonction publique, ses modalités de mise en œuvre et d'utilisation.

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Le 30 décembre 2020
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES D'UNE CONDAMNATION PENALE D'UN AGENT ?

Avec son arrêt du 10 décembre 2020, le Conseil d'Etat retient que l'employeur public se doit et peut de tirer les conséquences d'une condamnation pénale d'un de ses agents, notamment, le cas échéant, en le radiant et en mettant fin à ses fonctions.

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Le 29 décembre 2020
UNE NUANCE SUR LA RECONNAISSANCE DE LA FRAUDE SUR L'ATTESTATION DU PETITIONNAIRE ?

Dès lors que la qualité de pétitionnaire fait l'objet d'une contestation, la fraude n'est pas systématiquement caractérisée. En effet, dès lors que le pétitionnaire atteste de sa qualité lors du dépôt de sa demande, il ne commet pas de fraude.

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Le 28 décembre 2020
COMMENT EST APPRECIEE LA RESILIATION TACITE D'UN CONTRAT ?

Le Conseil d'Etat, dans une décision récente en date du 11 décembre 2020, vient préciser la nature du contrôle du juge dans le cas d'une résiliation tacite d'un contrat public. Celle-ci s'effectue donc in concreto.

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