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Actualités

Le 31 janvier 2019 Réparation du préjudice moral résultant d'une rupture d'égalité devant le SP

Le TA a jugé que la responsabilité d'une commune était engagée lorsque, pour choisir les candidatures d'enfants désireux de participer aux voyages communaux, elle porte atteinte au célèbre principe d'égalité devant le service public.

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Le 24 janvier 2019 Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

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Le 28 janvier 2019 Contrôle de la destination d'une construction ancienne édifiée sans PC

Par une récente décision en date du 28 décembre 2018, le Conseil d’État est venu se prononcer sur le contrôle par le juge de la destination d'une construction ancienne, laissée à l'abandon et édifiée sans permis de construire.

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Le 21 janvier 2019 Indemnisation du titulaire d'un marché en cas de difficultés dans son exécution

Par ce présent arrêt, la Cour administrative d'appel prend le soin de rappeler les conditions d'indemnisation du titulaire d'un marché public à forfait en cas de difficultés rencontrées au cours de son exécution.

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