Actualités
Dans la jurisprudence du 9 décembre 2021 (n°19LY04109), a Cour administratif d’appel de Lyon a établit la possibilité pour une régie personnalisée de faire une délégation de service public en tant qu’autorité élégante et non plus uniquement comme simple A
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Dans la jurisprudence sus mentionnée, le conseil précise les règles d’opposabilité du délai de recours contentieux dans une requête collective et indemnitaire de la famille d'un agent ayant subi un accident de service.
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Les juges du conseil d’Etat on répondu à cette interrogation concernant la possibilité d'attaquer un communiqué de presse nominatif, dans un arrêt en date du 15 décembre 2021 (Requête n° 444759) mentionner aux tables du recueil Lebon.
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Dans l'arrêt du 9 décembre 2021 (n° 432608 et 432686), le juge va préciser les modalités de calcul de l’ancienneté, d’un agent privé exerçant dans un établissement public industriel et commercial en charge d’activités de service public administratif.
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