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Actualités

Le 07 août 2023 UNE CLAUSE INDEMNITAIRE OPPOSÉE À L'ADMINISTRATION EST-ELLE LICITE ?

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a examiné la légalité d'une clause indemnitaire dans un contrat, opposée à l'administration, et l'a appréciée face au principe d'interdiction de consentir des libéralités des personnes publiques.

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Le 04 août 2023 DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX : LE DÉLAI CZABAJ PEUT-IL ÊTRE INTERROMPU ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la possibilité d'une interruption du délai Czabaj dans l'hypothèse où une décision administrative ne comportant pas les voies et délais de recours serait remise après expiration d'un premier délai.

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Le 02 août 2023 OFFRE ANORMALEMENT BASSE : COMMENT MOTIVER LA DEMANDE DU CANDIDAT ÉVINCÉ ?

Dans cet arrêt, la CJUE a précisé la portée de l'obligation de motivation de la réponse à la demande du candidat évincé à une procédure de mise en concurrence, lorsque l'attributaire a été soupçonné d'avoir fait une offre anormalement basse.

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Le 31 juillet 2023 L'ACHETEUR PUBLIC PEUT S'OPPOSER À LA RÉSILIATION DE SON CONTRAT D'ASSURANCE !

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a précisé l'articulation entre le pouvoir de résiliation unilatérale de l'assureur et l'obligation de garantir l'intérêt général tiré des exigences du service public dont le pouvoir adjudicateur a la charge.

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