Le Conseil d’État a jugé que la liste des candidats présélectionnés pour l'attribution des fréquences TNT n'est qu'un acte préparatoire à la décision finale, et n’est donc pas susceptible de recours, même pour les candidats évincés.
Le recensement 2023 de l'Observatoire économique de la commande publique révèle une hausse du poids économique de la commande publique, mais l’intégration des clauses environnementales et sociales progresse plus lentement que prévu, notamment pour les PME
Le rapport ministériel analyse l'impact des clauses sociales et environnementales sur l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. Il conclut que ces critères ne pénalisent pas systématiquement les petites entreprises.
Le Conseil d'État a précisé qu’en cas de négociation sur un contrat à prix ferme, la date de fixation du prix pour appliquer la clause d’actualisation est celle de la remise de l’offre finale négociée, sauf exception.
Le Conseil d’État précise que les barèmes de notation, distincts des critères et sous-critères d'attribution, n’ont pas à être communiqués aux candidats, et confirme les exigences minimales d’information sur le rejet des offres.
Dans un arrêt du 31 octobre 2024, le Conseil d’État a précisé que, dans un contrat à prix ferme, le délai de trois mois pour déclencher la clause obligatoire d'actualisation du prix démarre à partir de la remise de l’offre finale négociée.
Le Conseil d'État précise que les offres d'appel d'offres ne peuvent être écartées comme inacceptables si les montants des crédits budgétaires alloués n'ont pas été communiqués aux candidats. Cette décision protège les principes de la commande publique.
La CJUE confirme que les soumissionnaires évincés illégalement peuvent demander des dommages-intérêts pour la perte de chance de participer à un marché public. Un droit essentiel pour l'équité et la transparence des procédures.
Dans certains marchés publics, un soumissionnaire classé deuxième peut obtenir un lot aux conditions de la meilleure offre. Cet article analyse la récente décision de la CJUE sur l’égalité de traitement et la transparence.
