Actualités

La CJUE a précisé sur la portée et les limites à l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de communiquer les informations fournies par les candidats dans le cadre de leurs offres. CJUE 17 novembre 2022 ANTEA POLSKA S.A, C-54/21

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’absence d’exonération d’impôt sur les indemnités de licenciement des agents publics contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle. CE 16 novembre 2022, n° 467518

Par un jugement du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne reconnaît que le recours à une succession de contrats à durée déterminée n'est pas abusif, s'il s'agit d'une succession de contrats non destinés aux mêmes fonctions.

Par une ordonnance du Conseil d'Etat du 26 octobre 2022, le juge administratif a considéré qu'il n'y avait pas d'urgence à demander la suspension du décret imposant l'extinction nocturne des publicités lumineuses.