Actualités
![](https://www.cabinetlapuelle.fr/photos/crop450x450/filip-mroz-gma1zfs3_6e-unsplash.jpg)
La chute d’une planche à repasser entraînant la fracture au pied d’un agent lors d’une journée en télétravail ne peut être regardée comme un accident de service. En effet, l’accident en litige est considéré comme détachable des fonctions de l'agent.
Voir cette actualité![](https://www.cabinetlapuelle.fr/photos/crop450x450/thomas-bormans-112gldboomi-unsplash.jpg)
Dans de telles circonstances, le nouveau voisin justifie de circonstances particulières lui donnant intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-3 du Code de l’urbanisme en cas d’informations erronées ayant influées sur son choix.
Voir cette actualité![](https://www.cabinetlapuelle.fr/photos/crop450x450/pexels-pixabay-271667-1.jpg)
Selon les juges de la Cour administrative d'appel de Lyon, l’instructeur ne peut pas se borner à rejeter la demande de permis au seul motif qu’il l’analyse comme un permis nouveau. Il est tenu d’avoir recours à la procédure d’incomplétude.
Voir cette actualité![](https://www.cabinetlapuelle.fr/photos/crop450x450/pexels-pavel-danilyuk-8112199.jpg)
Un candidat peut être exclut d’une procédure de passation pour des faits commis dans les trois dernières années. Un tel délai commence à courir à compter de la condamnation, quand bien même celle-ci ne serait pas définitive.
Voir cette actualité