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Actualités

Le 03 février 2025 MARCHÉ PUBLIC : QUAND PEUT-ON RECOURIR À LA PROCÉDURE NÉGOCIÉE SANS PUBLICATION ?

Le recours à la procédure négociée sans publication préalable est strictement encadré. En cas de « droits d'exclusivité », le pouvoir adjudicateur doit justifier la nécessité de cette dérogation. Cette condition peut-elle être "autogénérée" ?

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Le 31 janvier 2025 UN MARCHÉ DE CONCEPTION-RÉALISATION D'ŒUVRE D'ART PEUT-IL ÊTRE PASSÉ SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE ?

Le tribunal administratif de Nice a jugé qu’un marché public pour la création d’une statue ne peut être attribué sans mise en concurrence, même s’il s’agit d’une œuvre d’art, sauf à justifier de raisons artistiques spécifiques.

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Le 29 janvier 2025 UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE ÊTRE EXCLUE D’UN MARCHÉ PUBLIC POUR DES FAIT IMPUNIS ?

Le Tribunal administratif de Marseille a récemment rappelé les limites encadrant l'exclusion d'une entreprise, notamment lorsqu'elle repose sur des faits graves mais non encore sanctionnés.

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Le 27 janvier 2025 LES CONTRATS EN COURS PEUVENT-ILS ÊTRE MODIFIÉS AU NOM DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ?

Le Conseil constitutionnel, a récemment censuré les dispositions d'une loi qui modifiaient rétroactivement l'équilibre des contrats d'électricité renouvelable, jugées contraires au droit au maintien des conventions légalement conclues.

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