Actualités
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur une demande de transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité d'une procédure disciplinaire qui ne prévoyait pas de notification du droit au silence à l'agent.
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Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de l'usage du droit de préemption sur un sous-sol dans le but de réaliser une opération de construction de logements dont le terrain d'assiette était situé à 230 mètres.
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Dans ce jugement, le juge administratif a dû déterminer quelle était l'autorité compétente pour délivrer un certificat d'urbanisme dans une commune couverte par un plan d'occupation des sols (POS) devenu caduc.
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En l'absence de position jurisprudentielle claire des tribunaux administratifs concernant l'édiction du décompte général et définitif tacite, une position du Conseil d'État serait souhaitable. Retour sur l'état actuel de la jurisprudence.
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