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Actualités

Le 12 février 2025 LA LOCATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN MEUBLÉS DE TOURISME EST-ELLE INTERDITE ?

Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris a mis en lumière les critères nécessaires pour interdire la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, tout en garantissant la prévisibilité des règles.

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Le 10 février 2025 LA PROCÉDURE DE CONCESSION DU STADE DE FRANCE EST-ELLE RÉGULIÈRE ?

Le tribunal administratif de Montreuil a récemment validé la procédure de concession du Stade de France, rejetant ainsi les accusations de manquement de l'État à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.

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Le 07 février 2025 L'ÉTAT EST-IL SUR LA BONNE VOIE EN MATIÈRE D'ACHATS DURABLES ?

La Cour des comptes a évalué l'impact du Plan national pour des achats durables (PNAD) et de la loi Climat et résilience sur les achats publics de l'État, soulignant des avancées mais aussi des défis à surmonter pour une véritable transformation.

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Le 05 février 2025 LE TITULAIRE DÉFAILLANT PEUT-IL SUIVRE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE SUBSTITUTION ?

L'article explique que le titulaire défaillant d'un marché public peut suivre l'exécution du marché de substitution, même en l'absence de texte ou de clause contractuelle, selon les règles générales du droit administratif.

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