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Actualités

Le 07 juillet 2023 DOIT-ON NOTIFIER LE DROIT AU SILENCE D'UN AGENT DANS UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur une demande de transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité d'une procédure disciplinaire qui ne prévoyait pas de notification du droit au silence à l'agent.

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Le 05 juillet 2023 DROIT DE PRÉEMPTION : PEUT-IL S'APPLIQUER À UN VOLUME EN SOUS-SOL ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de l'usage du droit de préemption sur un sous-sol dans le but de réaliser une opération de construction de logements dont le terrain d'assiette était situé à 230 mètres.

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Le 03 juillet 2023 QUI EST COMPÉTENT POUR DÉLIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME EN CAS DE POS CADUC ?

Dans ce jugement, le juge administratif a dû déterminer quelle était l'autorité compétente pour délivrer un certificat d'urbanisme dans une commune couverte par un plan d'occupation des sols (POS) devenu caduc.

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Le 28 juin 2023 DGD TACITE ET MAITRISE D'OEUVRE INTERNE : QUELLE OBLIGATION DE NOTIFICATION ?

En l'absence de position jurisprudentielle claire des tribunaux administratifs concernant l'édiction du décompte général et définitif tacite, une position du Conseil d'État serait souhaitable. Retour sur l'état actuel de la jurisprudence.

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