Actualités
Par un jugement du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a précisé que l'appréciation de la légalité d'un futur plan local d'urbanisme s'effectuait à la date de la décision du sursis à statuer opposé à une autorisation d'urbanisme.
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Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal de Nancy a annulé une décision d'une commission disciplinaire prononçant l'exclusion définitive d'une étudiante, la sanction étant disproportionnée par rapport à la faute commise.
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Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'un candidat évincé de la passation d'un marché public, ainsi que les moyens invocables.
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Selon un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a estimé qu'une délibération autorisant la cession d'un bien du domaine public ne valait ni désaffectation, ni déclassement implicite de ce bien.
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