Le sous-traitant impayé dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage en cas de liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal. Toutefois, des formalités doivent être respectées pour que cette action soit recevable.
Le 19 décembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport sur les conditions de délégation des services publics locaux aux entreprises privées, soulignant les risques et les bonnes pratiques à adopter par les collectivités.
La CJUE clarifie les règles encadrant les modifications de concessions sans nouvelle procédure. Cet article explique les cas autorisés, les obligations des autorités et les implications juridiques pour les contrats publics.
Le 9 décembre 2024, le juge du référé précontractuel a jugé qu'un attributaire étant ancien associé d'un candidat évincé ne prouve pas nécessairement un conflit d’intérêts ou la connaissance d’informations privilégiées.
La Commission européenne souhaite réviser ses directives sur les marchés publics dans le but d'améliorer la concurrence et d'adapter la législation aux enjeux contemporains, notamment comme l'achat public durable.
La Ville de Paris a pris des mesures de réduction de la circulation automobile, mais le Conseil d'État estime qu'elles ne constituent pas un "fait du prince" ouvrant droit à indemnisation pour les concessionnaires de stationnement.
Lorsqu’un sous-traitant demande un paiement direct pour ses prestations, l’acheteur public doit respecter certaines procédures. Le refus de l'entrepreneur principal oblige-t-il l'acheteur à refuser ce paiement ?
Dans l'arrêt du 17 octobre 2023, le Conseil d'État précise la distinction entre sous-traitance et fourniture dans les marchés publics, soulignant que des biens spécifiquement fabriqués pour un projet relèvent de la sous-traitance.
Le Conseil d'État rappelle dans une décision récente que toute offre incomplète ou non conforme aux exigences du règlement de consultation d’un marché public doit être rejetée. Cette décision souligne l'importance de respecter les exigences de l'offre.
