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Actualités

Le 04 mai 2017 Réforme de la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement

Le décret n°2017-626 du 25 avril 2017, relatif à la participation du public à l’élaboration de décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été publié au JORF le 27 avril 2017.

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Le 02 mai 2017 Précisions sur l'intérêt à agir des associations en matière d'urbanisme

Une association ne peut agir contre une décision individuelle en matière d'urbanisme que si ses statuts ont été déposés en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Le 03 mai 2017 Précisions sur le caractère proportionnel de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour motif d’intérêt général

Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le sens du caractère proportionnel de l’indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour motif d'intérêt général

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Le 20 avril 2017 La signature précipitée d’un contrat de DSP expose le pouvoir adjudicateur à des sanctions financières

Le Conseil d'Etat explique que le pouvoir adjudicateur doit vérifier l'absence de référé précontractuel avant la signature d'un contrat de délégation de service public.

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