Actualités

Le 04 avril 2023 QUEL IMPACT SUR LA PROCEDURE EN CAS D'ABSENCE D'UN DES MEMBRES DU JURY ?

Si après l'envoi d'une convocation l'un des membres du jury vous fait connaître son impossibilité à participer aux délibérations, il existe deux solutions qui permettent de maintenir la régularité de la procédure.

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Le 27 février 2023 UNE PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR Y EXPLOITER DES ACTIVITÉS TERTIAIRES CONSTITUE-T-ELLE UNE AUTORISATION AU SENS DE LA DIRECTIVE SERVICES ?

Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la promesse de convention d’occupation du domaine public pour y exploiter des activités tertiaires constitue une autorisation au sens de directive Services.

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Le 22 février 2023 POUR NE PAS ENTACHER D’IRRÉGULARITÉ LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, LA DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC DOIT-ELLE ÊTRE MENTIONNÉE DANS L’AVIS D’AUDIENCE ?

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’Etat a jugé que l’avis d’audience doit mentionner une dispense de conclusions afin que les parties en aient connaissance dans un délai raisonnable, pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure.

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Le 21 février 2023 APRÈS AVOIR ÉPUISÉ LES VOIES DE RECOURS CONTRE UN PERMIS INITIAL, COMMENT S’APPRÉCIE L’INTÉRÊT À AGIR DU REQUÉRANT CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF ?

Le Conseil d’Etat a rappelé que l’intérêt à agir d’un requérant, qui a épuisé les voies de recours contre le permis initial, s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet de construction initialement autorisé.

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