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Le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
Voir cette actualitéUne offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu.
Voir cette actualitéLes sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre
Voir cette actualitéLa sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale n'est pas de nature à suspendre l'exercice de ses mandats de représentation
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