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Actualités
Le 09 décembre 2015
Précisions sur les modalités d'affichage d’un permis de construire
Un permis de construire doit être lisible de la voie publique ou si ce n'est pas possible lisible d'une voie privée ouverte à la circulation du public.
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Le 23 novembre 2015
Redevance d'assainissement et absence de rattachement à une station d'épuration
Une maison individuelle comprenant un réseau d'assainissement en système unitaire reste assujettie à la redevance d'assainissement même en l’absence de raccordement à une station d’épuration.
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Le 23 novembre 2015
Solution alternative, variante et option
La construction prétorienne de la notion de solution alternative dans la procédure de passation des marchés publics.
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Le 17 novembre 2015
Constructibilité et zone des 100 mètres du littoral
Nécessité d'une urbanisation caractérisée pour pouvoir construire une maison sur le fondement du principe d'extension de l'urbanisation.
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