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Actualités
Le 26 octobre 2015
Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant
Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.
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Le 21 octobre 2015
Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation
La décision par laquelle un agent public subit un changement d'affectation et de tâches peut être insusceptible de recours.
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Le 13 octobre 2015
Confirmation de la possibilité de négociation dans les MAPA
La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adapté soumise à des formalités souples.
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Le 25 septembre 2015
Compétences juridiques d'un candidat et procédure d'attribution
Le contrat de sous-traitance juridique avec un cabinet d’avocats doit être passé avant l’attribution du marché.
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