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Actualités
Le 20 avril 2016
Marché public : le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable
Au regard des règles de la commande publique, toutes les pièces du marché doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi
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Le 01 avril 2016
Permis d’aménager et respect des règles du PLU
Un permis d’aménager ne peut être accordé que si les caractéristiques du projet permettent de vérifier le respect des règles du plan local d'urbanisme
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Le 01 avril 2016
Plan local d’urbanisme : classement d'une parcelle en zone agricole
Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut être classée en zone agricole qu’à certaines conditions
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Le 15 mars 2016
Contentieux du permis à points
La décision 48 SI : une décision du Ministère de l'Intérieur lourde de conséquences
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