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Actualités
Le 19 juillet 2016
Obligation de motivation d'une décision de préemption d'un bien par une commune
La commune qui souhaite préempter un bien doit motiver la décision qui accompagne la préemption de manière suffisante et claire.
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Le 19 juillet 2016
La possible coexistence entre la protection d'un fonctionnaire et l'engagement de la responsabilité pour faute d'un hôpital
Un agent public victime d'un délit sur son lieu de travail peut être protégé par son administration et rechercher la responsabilité de cette dernière pour le dit délit.
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Le 13 juillet 2016
Maintien des caractéristiques du CDI d’un agent contractuel suite à un reclassement pour inaptitude physique
Un agent contractuel qui est dans l’impossibilité de continuer son travail pour cause d’inaptitude physique doit être reclassé ou licencié.
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Le 27 juin 2016
Créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements : un détournement de procédure de la commune
Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.
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