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Actualités
Le 25 septembre 2015
Le juge administratif est compétent pour les litiges relatifs aux contrats d'occupation de domaine public conclus entre deux sociétés privées
Les contrats comportant occupation du domaine public sont des contrats publics, que les contractants soient des personnes privées ou publiques
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Le 21 septembre 2015
Mieux vaut prévenir que démolir
L’action en démolition limitée uniquement à certaines zones par la loi MACRON.
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Le 21 septembre 2015
Fonction publique territoriale : le silence vaut rejet dans deux hypothèses
Le principe du "silence vaut acceptation" ne s'applique pas à certaines demandes.
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Le 18 septembre 2015
La crèche de la nativité a sa place dans un hôtel de ville
La crèche : une exposition s'inscrivant dans le cadre d'animations culturelles organisées à l'occasion des fêtes de Noël.
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