Actualités
Le Tribunal administratif d’Amiens a rendu un jugement le 18 avril 2024 considérant que le suicide d’un militaire sur le lieu et dans le temps de service est un accident de service en l’absence de circonstance détachant l’acte du service.
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Par un arrêt du 17 mai 2024 rendu en matière énergétique, le Conseil d’Etat rappelle les conditions d’annulation et de résiliation d’un contrat. Il précise également que le juge peut écarter une clause illicite si elle est détachable du reste du contrat.
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Par une ordonnance du 6 mai 2024, le juge des référés du Conseil d’Etat considère que l’assistance d’un avocat pour des démarches devant les administrations publiques n’est pas une liberté fondamentale au sens du Code de justice administrative.
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Le juge d’appel de Nantes a considéré qu’un maire peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur le territoire de sa commune, sous réserve que ladite interdiction ne soit pas générale et absolue.
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