Par un arrêté du 14 avril 2022, l'exécutif est venu préciser les modalités d'application du dispositif Loc'Avantages, permettant une réduction d'impôt pour les propriétaires bailleurs qui baissent le prix du loyer.
Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme qu'une redevance aéroportuaire peut ne pas être proportionnée au coût du service sous certaines conditions.
Par un arrêt rendu le 5 avril 2022 (n°450313), le Conseil d'Etat affirme que, dans le cadre d'une concession de service public, c'est à l'autorité concédante de fixer la nature et l'étendue des limitations au droit de grève.
Par un arrêt rendu le 16 février 2022, la Cour de cassation affirme que, lorsque l'entrepreneur se retourne contre son fournisseur, le délai pour agir court à compter de la date à laquelle le maître de l'ouvrage recherche sa responsabilité.
Par un arrêt du 8 avril 2022 (n°442700), le Conseil d'Etat précise les formalités attachées à la cristallisation des moyens dans le contentieux de l'urbanisme codifiée à l'article R600-5 du code de l'urbanisme.
Un logement-foyer ne peut pas accueillir de personnes âgées au-delà du 6e étage. Le ministère chargé du logement rappelle l'importance de cette règle pour faciliter l'accès des secours en cas d'incendie (JOAN, 3 mai 2022, p. 3045).
Par trois arrêts du 3 mai 2022 (n°459678, 460089 et 460090), le Conseil d'Etat affirme qu'une autorité concédante peut prévoir que l'évaluation des offres sera matérialisée par des flèches de couleur sans attribuer de note chiffrée.
Par un arrêt du 25 avril 2022 (n°19MA05387), la cour administrative d'appel de Marseille affirme que la jurisprudence Czabaj s'applique aux recours en contestation de validité d'un contrat de la commande publique.
Par un arrêt du 22 avril 2022 (n°451156), le Conseil d'Etat rappelle la sanction attachée au non-respect de la transmission des pièces justificatives de l'intérêt à agir du requérant lorsqu'il conteste une autorisation d'urbanisme.
