Actualités
La Cour administrative d’appel a jugé que la perte de la compétence urbanisme pour une commune n’a pas pour effet d’exclure le maire de la possibilité de saisir le juge judiciaire pour obtenir la mise en conformité d’une construction déjà édifiée.
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Selon la haute juridiction, une collectivité territoriale n’a pas d’intérêt présumé pour contester une autorisation environnementale. Elle doit démonter qu’elle est lésée dans les intérêts dont elle a la charge et les compétences qui lui sont attribuées.
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Le Conseil d’État a précisé que la modification d’une demande de permis de construire en cours d’instruction pouvait avoir une incidence sur la date de naissance du permis tacite selon la nature des modifications.
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Le Conseil d’État a estimé que la France avait partiellement respecté ses précédentes condamnations en matière de pollution de l’air, lui permettant de réduire son astreinte de moitié.
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