Actualités
Le Conseil d'État est venu préciser comment doit être appréciée la demande d'un permis de construire modificatif ne mentionnant pas le vice d'incompétence litigieux au regard de la procédure de régularisation d'un permis de construire initial.
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Le Conseil d'État a précisé la manière dont l'offre qui semble anormalement basse doit être appréciée.
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Le Conseil d'État s'est prononcé sur la nature d'une décision de l'administration prise plusieurs mois après une injonction de réexaminer la demande de permis de construire d'un pétitionnaire. Ce dernier se prévalait d'un permis tacite.
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Le juge administratif a eu à apprécier la recevabilité du recours en référé mesure utile contre le refus du liquidateur judiciaire de restituer les biens faisant l'objet du contrat.
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