Le cahier des charges d'une ZAC est considéré comme un document contractuel qui s'impose à tous les propriétaires successifs de biens situés sur la zone en question, et cela, même si le cahier des charges est devenu caduc.
Dans le cadre d'une concession, si le juge administratif a constaté la nullité du contrat, le cocontractant peut prétendre à une indemnisation au titre du défaut d'amortissement des investissements réalisés et selon une évaluation spécifique.
C'est l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER qui fait courir le délai de contestation contre cette décision. L'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle-même.
Un agent qui a été radié des cadres pour abandon de poste peut-il obtenir une indemnisation si cette radiation a été prononcée illégalement ? L'article suivant tend à vous présenter la solution retenue par la CAA de Nancy.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que la sanction tenant à l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier est justifiée au regard de son refus de participer à l'hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015.
Avec un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d'Etat est venu préciser les modalités de consultation des personnes publiques concernées par la modification d'un projet de PLU avant l'ouverture de l'enquête publique.
Le Conseil d'Etat est venu préciser récemment les éléments concernant la liaison du contentieux et de recours administratif préalable en matière extracontractuelle et donc, d'engagement de la responsabilité administrative.
Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 est paru au JO ! Il est venu modifier temporairement et préciser les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Une société évincée à un contrat public a demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de celui-ci. Elle a réussi à obtenir gain de cause, le juge ayant reconnu qu'il y avait un doute sérieux quant à sa validité.
