Par l’ordonnance du 28 septembre 2021, le juge du référé mesures utiles du tribunal de Pau a précisé dans quelle mesure il lui revient d’enjoindre à un cocontractant de l’administration de respecter ses obligations contractuelles.
Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2021 et publié au Journal officiel le 30 septembre 2021.
Dans l'arrêt du 27 septembre 2021, la Haute assemblée a jugé que sauf comportement excessif du supérieur hiérarchique, un entretien d’évaluation avec l'un de ses agents ne peut pas constituer un accident de service.
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 20 juillet 2021 (req. n° 441096), précise que les difficultés relationnelles d’un agent ne peuvent justifier en elle-même un licenciement pour insuffisance professionnelle
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2021 (pourvoi n° 20-10.850), la Cour de Cassation s’est interrogée sur la question de savoir si la perception d’un double honoraire de résultat pour une même affaire est envisageable.
Déjà entrée en application depuis le 1er avril 2021, après le 30 septembre 2021 seuls les nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) pourront être utilisés dans le cadre de la passation de marchés publics.
Face à l’obligation vaccinale, la mise en disponibilité peut s’avérer être une alternative pour les vaccino-spetique de la fonction publique. Mais pendant combien de temps cette option peut-elle être envisagées ?
A l’heure ou la vaccination obligatoire des personnels médicaux inquiète, beaucoup s’interrogent sur la licéité du vaccin contre le COVID-19, ce dernier n’ayant reçu qu’une autorisation conditionnelle de mise en marché.
A l’instar du code du travail pour les salariés de droit privé, un code général de la fonction publique (CGFP) devrait voir le jour d'ici l'année prochaine afin de contribuer à la transformation de la fonction publique.
