Le Conseil d’Etat a considéré que l’inéligibilité au mandat de conseiller municipal des entrepreneurs de services municipaux s’étend aux personnes exerçant ces fonctions bénévolement dans une association sans but lucratif.
Le Conseil d’Etat considère que le règlement intérieur du temps de travail approuvé par une collectivité ne doit pas nécessairement définir les horaires de service des agents de manière individualisée, il reconnait une marge de manœuvre à la collectivité.
La CJUE a considéré que le contrat conclu entre une personne publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit, ne revêtait pas la qualification de marché public de travaux.
Le Conseil d’Etat a considéré que lorsque la décision de rejet d'autorisation d'urbanisme est notifiée à l’un des demandeurs, cette décision fait obstacle à la naissance d’un permis tacite au bénéfice d’un autre demandeur, en principe.
Un arrêt d’appel a précisé que, lorsqu’un agent public a été victime d’un accident, l’imputabilité au service ne peut pas être établie en l’absence d'éléments détaillés sur les circonstances exactes de cet accident.
Le juge européen poursuit le mouvement d’assouplissement des conditions de recours au référé précontractuel et met ainsi à mal la portée de l’arrêt « Smirgeomes » qui limitait les moyens susceptibles d’être soulevés par un candidat évincé.
Le Conseil d’Etat a renforcé l’obligation d’information appropriée quant aux critères d’attribution d’un marché. Cet arrêt précise l’importance de la communication de la pondération des sous-critères d’attribution dans les documents d’un marché.
Le gouvernement a précisé l’indemnisation du conseiller municipal victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie de l’articulation de l’indemnisation au titre de son assurance personnelle et l’indemnisation versée par la commune.
Le Conseil constitutionnel est venu tempérer les mesures prévues par la loi relative à la sécurité globale. Publiée le 26 mai 2021, ses dispositions prévoient toujours un important renforcement des prérogatives aux mains des acteurs de la sécurité.
