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Actualités
Le 25 avril 2022
LE RÉFÉRÉ CONSERVATOIRE POUR VÉRIFIER L'AUTHENTICITÉ D'UN ACTE C'EST POSSIBLE ?
En cas de doute sur l'authenticité d'un document, il peut être enjoint à une administration de délivrer une copie certifiée conforme à l'original. Le Conseil d'Etat apporte des précisions à ce sujet dans un arrêt du 8 avril 2022.
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Le 25 mars 2022
TAXE D’AMÉNAGEMENT ET COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : UNE NOUVELLE PRÉCISION APPORTÉE PAR LE CONSEIL D’ETAT ?
Par une décision du 17 mars 2022 le Conseil d’Etat apporte une précision sur la jurisprudence Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
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Le 24 mars 2022
FAUTE DU SERVICE PÉNITENTIAIRE : LE CONSEIL POSE-T-IL UNE NOUVELLE EXCEPTION EN MATIÈRE DE CHARGE DE LA PREUVE ?
Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 21 mars 2022 sur une affaire relative à une demande d’indemnisation du fait de conditions de détention indignes.
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Le 18 mars 2022
LE CONSEIL D’ETAT DONNE RAISON À UNE INFIRMIÈRE SUSPENDUE EN ARRÊT MALADIE ET NON-VACCINÉ : A-T-IL CHANGÉ SA JURISPRUDENCE ?
Le Conseil d’Etat refuse de valider la suspension d’une soignante non vaccinée et en arrêt maladie dans une décision du 2 mars 2022.
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