Une proposition de loi vient d'être déposée. Elle envisage de donner une place plus importante aux maires ainsi qu'aux élus locaux dans le cadre de projets d'implantation d'éoliennes qui concerneraient leur territoire.
Une commune est compétente pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage. Toutefois, elle n'est pas la seule, l'EPCI compétent en matière de PLU l'est également à ses côtés pour faire respecter les règles d'urbanisme.
L'agent public peut se voir accorder une protection fonctionnelle par son administration dès lors qu'il fait l'objet de menaces ou d'attaques le justifiant. Cette dernière doit la mettre en œuvre et selon des modalités accrues.
Bien que les agents sans affectation pérenne demeurent à disposition de leur employeur et doivent se conformer à leurs directives, dès lors qu'ils peuvent vaquer à leurs occupations personnelles, ils ne peuvent bénéficier de RTT.
Un maire ne dispose pas d'un choix, il est parfois dans l'obligation d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire dès lors que des conditions sont réunies, à défaut de se voir opposer une erreur manifeste d'appréciation.
Un nouveau décret est paru au JO. Il est venu apporter une simplification et une actualisation des dispositifs indemnitaires d'accompagnements des agents publics dans leurs transitions professionnelles. Il concerne les fonctionnaires de la FPE.
Dans le cas où le juge informe les parties que sa décision est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office après la clôture de l'instruction, cette information n'a pas pour effet de rouvrir l'instruction.
Le Conseil d'Etat est venu préciser que l'avocat titulaire du titulaire d'un marché n'a pas à justifier de son mandat car, lorsqu'il s'adresse au maître d'ouvrage au nom de celui-ci, il doit être regardé comme le représentant valablement.
Les juges du fond exerce un contrôle souverain afin de savoir si un projet de construction respecte l'objectif de mixité sociale permettant de bénéficier d'une dérogation à l'application de certaines règles du PLU.
