Le juge européen poursuit le mouvement d’assouplissement des conditions de recours au référé précontractuel et met ainsi à mal la portée de l’arrêt « Smirgeomes » qui limitait les moyens susceptibles d’être soulevés par un candidat évincé.
Le Conseil d’Etat a renforcé l’obligation d’information appropriée quant aux critères d’attribution d’un marché. Cet arrêt précise l’importance de la communication de la pondération des sous-critères d’attribution dans les documents d’un marché.
Le gouvernement a précisé l’indemnisation du conseiller municipal victime d’un accident dans l’exercice de ses fonctions. Il bénéficie de l’articulation de l’indemnisation au titre de son assurance personnelle et l’indemnisation versée par la commune.
Le Conseil constitutionnel est venu tempérer les mesures prévues par la loi relative à la sécurité globale. Publiée le 26 mai 2021, ses dispositions prévoient toujours un important renforcement des prérogatives aux mains des acteurs de la sécurité.
Le contrat portant sur l'émission et la distribution de chèques emploi service et de titres-restaurant est un marché public dont le montant estimé doit prendre en compte la valeur faciale totale des titres de paiement susceptibles d’être émis.
Lorsqu’est intentée une action en démolition par un tiers pour méconnaissance des règles d’urbanisme, suite à l’annulation du permis de construire, le juge judiciaire doit se placer au jour où il statue et non à la date de délivrance du permis.
La collectivité peut modifier le projet de PLU à l’issue de l’enquête publique bien qu’aucune observation n’ait été formulée sur ce point. Elle peut également aller au-delà des préconisations du commissaire enquêteur.
Le Conseil constitutionnel valide les limites apportées par le législateur à la réparation du préjudice écologique en ce qu’elle ne concerne que les atteintes « non négligeables ». Cette disposition ne méconnaît aucune disposition constitutionnelle.
Une loi du 24 décembre 2020 prévoit la possibilité de reporter l’organisation des élections municipales partielles au regard de la situation sanitaire. Néanmoins, cette décision doit être fondée sur les données épidémiologiques locales.
