Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Dans un arrêt du 14 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a posé le principe selon lequel les frais exposés non compris dans les dépens sont insérés dans le calcul des intérêts à taux légal même si la décision de justice ne les a pas prévu.
Dans un arrêt M. F. c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a estimé que bien que la communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline soit exigée, sa notification postérieure à la décision de sanction n’entache pas pour a
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité auxquels sont soumises les autorités administratives indépendantes dans l’édiction et la mise en application des normes.
Par un arrêt du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de communication de l’avis du conseil de discipline à un fonctionnaire hospitalier n’entachait d’illégalité pas la sanctionné prononcé à son encontre
Par un jugement du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a précisé les modalités de calcul de l’indemnité de congés annuels non pris d’un fonctionnaire placé en congé de maladie avant sa mise à la retraite.
Par un arrêt du 7 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le jurisprudence Czabaj sur le délai raisonnable de recours ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.
Par une ordonnance du 29 septembre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a jugé qu’un personnel de santé en décharge de complète de service pour activité syndicale peut être suspendu pour non-respect de son obligation vaccinale c
En ce mois de septembre, le juge des référés a apporté plusieurs précisions concernant les particularités concernant la mesure de suspension en cas de non conformité au protocole vaccinal par le personnel de santé.
