Le Conseil d’État rappelle que si le pouvoir adjudicateur est libre dans la fixation des critères de sélection des candidats répondant à un avis d'appel d'offre public, il n'en demeure pas ...
Dans cet arrêt, rendu par la cour administrative d'appel de Douai le 30 décembre 2016, le juge administratif a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité d'une commune pour un ...
Le Conseil d’État a eu à se prononcer sur la question des primes attribués dans le cadre d'un marché.
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit des ...
Par un arrêt du 24 mai 2017, le Conseil d’État précise le champ d'application temporel de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux concessions.
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous ...
Lorsqu'un pouvoir adjudicateur constate une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public, il doit demander au candidat de justifier le prix, faute de quoi, le pouvoir adjudicateur se ...
Dans le cadre d'une délégation de service public, une autorité concédante ne peut demander aux candidats de lui remettre une offre conditionnelle tenant compte d'une procédure mise en œuvre par ...
Le Conseil d’État a eu ici l'occasion de rappeler que l'obligation de reclassement d'un agent de la fonction publique déclaré inapte de manière définitive incombe également a la chambre des métiers.
Le Conseil d’État rappelle que l'obligation qui incombe à l'administration de reclasser un agent de la fonction publique déclaré inapte ne vaut pas pour les fonctionnaires stagiaires.
La délibération approuvant un PLU n'est plus susceptible d'illégalité quand bien même la délibération prescrivant le plan local d'urbanisme aurait fait l'objet d'une insuffisance de motivation.
