Participation au salon Montain Planet 2018 de Grenoble. Rendez-vous incontournable des professionnels de l'aménagement en montagne toutes saisons, nous serons présents avec le groupe Amont Consulting pour vous apporter notre expertise en droit public.
Après la mise en vigueur en droit interne des textes venant sanctionner le harcèlement moral, la jurisprudence est venue préciser les critères d'identification permettant de qualifier une situation de harcèlement
Après la mise en vigueur en droit interne des textes venant sanctionner le harcèlement moral, la jurisprudence est venue préciser les critères d'identification permettant de qualifier une situation de harcèlement.
Cette formation est l'occasion de faire un récapitulatif sur les risques juridiques et les enjeux et les moyens à mettre en œuvre pour prévenir le harcèlement moral et sexuel dans la fonction publique territoriale.
Dans une décision du 18 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé que la cristallisation des règles d'urbanisme est garantie tant aux détenteurs de certificats négatifs comme aux détenteurs de certificats positifs.
Dans une décision du 23 novembre 2017, la Cour de Cassation réaffirme le principe de contiguïté s'appliquant aux distances légales minimales concernant la création de vues sur la propriété voisine.
Désormais, les collectivités territoriales devront répondre aux défis imposés par le Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Dans une jurisprudence du 20 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d'application aux procédures en cours du délai de prescription de l'action disciplinaire créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.
Seules les OAP créant par elles-mêmes des obligations pour les propriétaires des parcelles concernées sont susceptibles d'être contestées par la voie du REP à l'occasion d'un recours dirigé contre la délibération qui approuve le PLU.
