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Droit de la fonction publique

Le 28 juillet 2023 CONSEIL DE DISCIPLINE : QUELLE PROCÉDURE À SUIVRE POUR L'AUDITION DES TÉMOINS ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur les conditions à mettre en oeuvre pour procéder à l'audition de témoins dans le cadre de conseils de discipline, en l'absence du fonctionnaire faisant l'objet de la procédure.

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Le 26 juillet 2023 REFUS ILLÉGAL DE RÉINTÉGRATION : COMMENT INDEMNISER LE FONCTIONNAIRE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur les modalités de réintégration du fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles et sur les modalités d'indemnisation des refus illégaux de réintégration.

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Le 24 juillet 2023 L'ÉCHEC AU CONCOURS DE PRATICIEN HOSPITALIER EST-IL ASSIMILABLE À UN REFUS DE CDI ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû déterminer si l'agent contractuel en CDD de la fonction publique hospitalière, qui ne s'était pas présenté au concours, avait droit au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.

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Le 21 juillet 2023 UNE AUTORISATION DE CUMUL D'ACTIVITÉS DOIT-ELLE ÊTRE LIMITÉE DANS LE TEMPS ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur les règles encadrant la délivrance d'une autorisation de cumul d'activités d'un fonctionnaire et notamment sur la question de la durée d'une telle autorisation.

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