Droit de la fonction publique
Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur les modalités de réintégration du fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles et sur les modalités d'indemnisation des refus illégaux de réintégration.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État a dû déterminer si l'agent contractuel en CDD de la fonction publique hospitalière, qui ne s'était pas présenté au concours, avait droit au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur les règles encadrant la délivrance d'une autorisation de cumul d'activités d'un fonctionnaire et notamment sur la question de la durée d'une telle autorisation.
Voir cette actualitéDans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Versailles a eu à se prononcer sur la régularité des retenues sur traitements opérées du fait de la mise en oeuvre du droit de retrait d'agents au début de la pandémie de Covid-19.
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