Droit de la fonction publique
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 14 avril 2022, M. B. (n° 21LY00001) indique que l’administration n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent par le biais de l’abandon de poste.
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Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand estime dans son jugement du 14 avril 2022, que la révocation est une sanction justifiée pour un agent territorial en arrêt maladie qui effectue des activités rémunérées.
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Le décret n° 2022-626 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions vient faire évoluer les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
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Par un arrêt en date du 17 mars 2022 (n° 449620), le Conseil d’Etat a jugé que la personne qui demande la communication de documents administratifs n’a pas à justifier de son intérêt à ce qu’ils soient communiqués.
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