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Droit de la fonction publique

Le 09 août 2023 UNE MALADIE MENTALE PEUT-ELLE FAIRE OBSTACLE À UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ?

Ici, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent atteint d'une maladie mentale. Aucune procédure n'avait été mise en oeuvre par la collectivité pour vérifier son état de santé.

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Le 28 juillet 2023 CONSEIL DE DISCIPLINE : QUELLE PROCÉDURE À SUIVRE POUR L'AUDITION DES TÉMOINS ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur les conditions à mettre en oeuvre pour procéder à l'audition de témoins dans le cadre de conseils de discipline, en l'absence du fonctionnaire faisant l'objet de la procédure.

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Le 26 juillet 2023 REFUS ILLÉGAL DE RÉINTÉGRATION : COMMENT INDEMNISER LE FONCTIONNAIRE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur les modalités de réintégration du fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles et sur les modalités d'indemnisation des refus illégaux de réintégration.

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Le 24 juillet 2023 L'ÉCHEC AU CONCOURS DE PRATICIEN HOSPITALIER EST-IL ASSIMILABLE À UN REFUS DE CDI ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû déterminer si l'agent contractuel en CDD de la fonction publique hospitalière, qui ne s'était pas présenté au concours, avait droit au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.

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