Pour annuler le placement d’un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) au-delà de quatre mois, la décision doit avoir été accordée à titre provisoire conformément à la procédure du décret applicable.
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 octobre 2023, a jugé qu’un fonctionnaire n’ayant pas obtenu une affectation correspondant à son grade ne pouvait subir une mesure de radiation pour abandon de poste.
Une déclaration de « maladie imputable au service » est hors délai au motif que le délai pour procéder à cette dernière avait commencé à courir à compter du certificat d’arrêt initial, soit plus de 15 jours avant la déclaration litigieuse.
La cour administrative d'appel de Lyon a eu à déterminer dans quelle mesure un agent contractuel de la fonction publique hospitalière pouvait se prévaloir de la prime de fin de contrat en cas de proposition d'un emploi en CDI.
Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes a dû apprécier quels étaient les éléments essentiels de l'engagement de l'agent public de CCI qui devaient apparaître dans le contrat de droit privé pour pouvoir le licencier.
Ici, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent atteint d'une maladie mentale. Aucune procédure n'avait été mise en oeuvre par la collectivité pour vérifier son état de santé.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur les conditions à mettre en oeuvre pour procéder à l'audition de témoins dans le cadre de conseils de discipline, en l'absence du fonctionnaire faisant l'objet de la procédure.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur les modalités de réintégration du fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles et sur les modalités d'indemnisation des refus illégaux de réintégration.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû déterminer si l'agent contractuel en CDD de la fonction publique hospitalière, qui ne s'était pas présenté au concours, avait droit au bénéfice de l'indemnité de fin de contrat.
