Par deux arrêts du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a précisé les conditions dans lesquelles des propos discriminatoires tenus sur les réseaux sociaux peuvent constituer un manquement aux obligations déontologiques d’un policier.
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Dans un arrêt M. F. c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a estimé que bien que la communication à l’agent de l’avis du conseil de discipline soit exigée, sa notification postérieure à la décision de sanction n’entache pas pour a
Par un arrêt du 15 octobre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de communication de l’avis du conseil de discipline à un fonctionnaire hospitalier n’entachait d’illégalité pas la sanctionné prononcé à son encontre
En ce mois de septembre, le juge des référés a apporté plusieurs précisions concernant les particularités concernant la mesure de suspension en cas de non conformité au protocole vaccinal par le personnel de santé.
Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été présenté au Conseil des ministres le 29 septembre 2021 et publié au Journal officiel le 30 septembre 2021.
Dans l'arrêt du 27 septembre 2021, la Haute assemblée a jugé que sauf comportement excessif du supérieur hiérarchique, un entretien d’évaluation avec l'un de ses agents ne peut pas constituer un accident de service.
Le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 20 juillet 2021 (req. n° 441096), précise que les difficultés relationnelles d’un agent ne peuvent justifier en elle-même un licenciement pour insuffisance professionnelle
Face à l’obligation vaccinale, la mise en disponibilité peut s’avérer être une alternative pour les vaccino-spetique de la fonction publique. Mais pendant combien de temps cette option peut-elle être envisagées ?
