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Droit de la fonction publique

Le 22 novembre 2022 UN AGENT PUBLIC LICENCIÉ PEUT-IL BENEFICIER DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LE REVENU D’INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT ?

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’absence d’exonération d’impôt sur les indemnités de licenciement des agents publics contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle. CE 16 novembre 2022, n° 467518

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Le 17 novembre 2022 L'ADMINISTRATION PEUT-ELLE RECOURIR À UNE SUCCESSION DE CDD SANS COMMETTRE DE FAUTE ?

Par un jugement du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne reconnaît que le recours à une succession de contrats à durée déterminée n'est pas abusif, s'il s'agit d'une succession de contrats non destinés aux mêmes fonctions.

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Le 18 octobre 2022 UN PROFESSEUR DOIT-IL OBTENIR UNE AUTORISATION POUR DONNER DES COURS PARTICULIERS ?

Selon un jugement du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré qu'un professeur enseignant en lycée pouvait donner des cours particuliers sans solliciter d'autorisation préalable à l'administration.

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Le 26 juillet 2022 L'OBLIGATION DE SERVIR DES POLICIERS MUNICIPAUX EST-ELLE CONTRAIRE AU PRINCIPE D'ÉGALITÉ ?

Par un arrêt rendu le 18 juillet 2022, le Conseil d'Etat a refusé la transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC concernant l'obligation de servir des agents de police municipale, n'étant pas contraire au principe d'égalité.

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