Le 16 février, le projet de décret sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, puis ...
Dans le cadre de la mission sur l'attractivité de la fonction publique territoriale pilotée par Philippe Laurent, un rapport a été rendu proposant des solutions pour re dynamiser l’engouement pour la fonction publique territoriale.
Aucune disposition législative ou règlementaire ne fait état d’une obligation pour le fonctionnaire muté d'informer la nouvelle collectivité auprès de laquelle il est placé de l'existence d'une enquête pénale à son encontre.
Dans la jurisprudence sus mentionnée, le conseil précise les règles d’opposabilité du délai de recours contentieux dans une requête collective et indemnitaire de la famille d'un agent ayant subi un accident de service.
Dans l'arrêt du 9 décembre 2021 (n° 432608 et 432686), le juge va préciser les modalités de calcul de l’ancienneté, d’un agent privé exerçant dans un établissement public industriel et commercial en charge d’activités de service public administratif.
Dans le cas où le syndrome anxio-dépressif de l’agent risque d’être aggravé par le maintien à son poste, le juge de référé confirme l’urgence à la procédure de radiation des cadres. (Ordonnance du tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2021, n° 2
Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), la CAA de Nantes a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera pas contraint d'y procéder.
Selon un arrêt en date du 25 novembre 2021, la réponse à cette problématique serait affirmative.
En effet, même placé en congés maladie, un agent sanctionné peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.
L’élaboration du code de la fonction publique a enfin franchit la vitesse supérieure avec la présentation devant le Conseil des ministres le 24 novembre 2021, d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.
