Droit de la fonction publique

Le 21 juin 2023 QUI VERSE L'ARE EN CAS DE CDD SUCCESSIFS AUPRES D'EMPLOYEURS DIFFERENTS ?

Dans cette affaire, le Conseil d'État a eu à déterminer s'il était possible d'attribuer l'ARE en cas de refus de CDD à temps partiel et lequel des employeurs, public ou privé, en cas de succession de CDD, était redevable du versement de l'ARE.

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Le 19 juin 2023 QUELLES MODALITÉS D'OCTROI DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ ?

Dans ce jugement, le juge administratif a eu à se prononcer sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité au professeur pas encore stagiaire, ni fonctionnaire, ayant été victime d'un accident reconnu imputable au service.

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Le 01 juin 2023 QUELLE RECEVABILITE DU RECOURS INDEMNITAIRE APRES UN REFUS D'EXECUTION ?

Après s'être vu refuser sa demande d'exécution par la cour administrative d'appel, Mme MN. a procédé à un recours indemnitaire. La partie adverse a défendu que son recours n'était pas recevable du fait du précédant refus d'exécution opéré par la cour.

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Le 31 mai 2023 LE JUGE PEUT-IL APPRÉCIER L'IMPUTABILITÉ AU SERVICE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ?

Lors du festival de cannes de 2022, un fonctionnaire de police motocycliste a été victime d'un malaise alors qu'il était en mission. Pourtant l'imputabilité de son accident au service a été remise en cause par le préfet.

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