Droit de la fonction publique

Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), le Conseil d'Etat a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera contraint d'y procéder.

Selon un arrêt en date du 25 novembre 2021, la réponse à cette problématique serait affirmative. En effet, même placé en congés maladie, un agent sanctionné peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.

L’élaboration du code de la fonction publique a enfin franchit la vitesse supérieure avec la présentation devant le Conseil des ministres le 24 novembre 2021, d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

La convention conclue entre une administration et un prestataire privé, visant à confier les missions relevant des emplois permanents d’une commune, à une société par le biais d'un marché public, présente un objet illicite.