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Droit de la fonction publique

Le 14 juillet 2023 À QUELLE DATE DEVIENT EFFECTIVE UNE RÉVOCATION PRONONCÉE PAR LE JUGE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la date d'entrée en vigueur de la décision de radiation des cadres d'un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une décision de sanction administrative de révocation.

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Le 12 juillet 2023 CONGÉ DE MALADIE ET SANCTION DISCIPLINAIRE : PEUT-ON ÊTRE PRIVÉ DE RÉMUNÉRATION ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la régularité de la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire intervenue en cours de congé de maladie et privant le fonctionnaire visé de toute rémunération.

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Le 07 juillet 2023 DOIT-ON NOTIFIER LE DROIT AU SILENCE D'UN AGENT DANS UNE PROCÉDURE DISCIPLINAIRE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû se prononcer sur une demande de transmission d'une QPC au Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité d'une procédure disciplinaire qui ne prévoyait pas de notification du droit au silence à l'agent.

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Le 21 juin 2023 QUI VERSE L'ARE EN CAS DE CDD SUCCESSIFS AUPRES D'EMPLOYEURS DIFFERENTS ?

Dans cette affaire, le Conseil d'État a eu à déterminer s'il était possible d'attribuer l'ARE en cas de refus de CDD à temps partiel et lequel des employeurs, public ou privé, en cas de succession de CDD, était redevable du versement de l'ARE.

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