Droit de la fonction publique

Le tribunal administratif de Grenoble a eu à se prononcer quant à l'utilisation de l'écriture inclusive dans des documents administratifs. Le tribunal a jugé que l'écriture inclusive porte atteinte au principe de clarté et d'intelligibilité de la norme.

Le tribunal administratif de la Martinique a jugé que la protection fonctionnelle peut aller jusqu’à la mise en œuvre des mesures matérielles visant à protéger un agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement.

Par un jugement du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l'administration hospitalière ne pouvait pas imposer à l’un de ses agents les dates auxquelles il doit prendre ses jours de congé pour repos compensateur.

Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’absence d’exonération d’impôt sur les indemnités de licenciement des agents publics contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle. CE 16 novembre 2022, n° 467518