Droit de la fonction publique

Le décret du 8 novembre 2021 applicable aux fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, a fixé les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercice à temps partiel pour des raisons thérapeutiques.
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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé illégale le licenciement d’une fonctionnaire-stagiaire, intervenu au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité, dès lors qu’aucune nécessité du service ne le justifiait.
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Par deux arrêts du 26 octobre 2021, le tribunal administratif de Rouen a précisé les conditions dans lesquelles des propos discriminatoires tenus sur les réseaux sociaux peuvent constituer un manquement aux obligations déontologiques d’un policier.
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Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
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