Dans la jurisprudence sus mentionnée, le conseil précise les règles d’opposabilité du délai de recours contentieux dans une requête collective et indemnitaire de la famille d'un agent ayant subi un accident de service.
Dans l'arrêt du 9 décembre 2021 (n° 432608 et 432686), le juge va préciser les modalités de calcul de l’ancienneté, d’un agent privé exerçant dans un établissement public industriel et commercial en charge d’activités de service public administratif.
Dans le cas où le syndrome anxio-dépressif de l’agent risque d’être aggravé par le maintien à son poste, le juge de référé confirme l’urgence à la procédure de radiation des cadres. (Ordonnance du tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2021, n° 2
Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), la CAA de Nantes a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera pas contraint d'y procéder.
Selon un arrêt en date du 25 novembre 2021, la réponse à cette problématique serait affirmative.
En effet, même placé en congés maladie, un agent sanctionné peut faire l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions.
L’élaboration du code de la fonction publique a enfin franchit la vitesse supérieure avec la présentation devant le Conseil des ministres le 24 novembre 2021, d'une ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.
La convention conclue entre une administration et un prestataire privé, visant à confier les missions relevant des emplois permanents d’une commune, à une société par le biais d'un marché public, présente un objet illicite.
Le décret du 8 novembre 2021 applicable aux fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, a fixé les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercice à temps partiel pour des raisons thérapeutiques.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé illégale le licenciement d’une fonctionnaire-stagiaire, intervenu au cours des dix semaines suivant la fin de son congé de maternité, dès lors qu’aucune nécessité du service ne le justifiait.
