Le juge pénal est compétent pour réparer intégralement les préjudices causés par la faute personnelle non dénuée de tout lien avec le service. La règle « electa una via » ne s’applique pas en cas de saisine du juge administratif en sus du juge pénal.
Le Conseil d'Etat est venu préciser des éléments concernant l'organisation de la procédure disciplinaire. Ainsi, il convient notamment de prendre en compte l'état de santé de l'agent dans le choix de la sanction disciplinaire.
Un agent qui a été radié des cadres pour abandon de poste peut-il obtenir une indemnisation si cette radiation a été prononcée illégalement ? L'article suivant tend à vous présenter la solution retenue par la CAA de Nancy.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que la sanction tenant à l'exclusion temporaire d'un an d'un sapeur-pompier est justifiée au regard de son refus de participer à l'hommage organisé pour les victimes des attentats de 2015.
Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 est paru au JO ! Il est venu modifier temporairement et préciser les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
L'agent public peut se voir accorder une protection fonctionnelle par son administration dès lors qu'il fait l'objet de menaces ou d'attaques le justifiant. Cette dernière doit la mettre en œuvre et selon des modalités accrues.
Bien que les agents sans affectation pérenne demeurent à disposition de leur employeur et doivent se conformer à leurs directives, dès lors qu'ils peuvent vaquer à leurs occupations personnelles, ils ne peuvent bénéficier de RTT.
Un nouveau décret est paru au JO. Il est venu apporter une simplification et une actualisation des dispositifs indemnitaires d'accompagnements des agents publics dans leurs transitions professionnelles. Il concerne les fonctionnaires de la FPE.
Un fonctionnaire territorial stagiaire peut être titularisé, même en l'absence de réalisation de la formation d'intégration, selon certaines conditions, en raison de l'empêchement de celle-ci par la crise sanitaire.
