Droit de la fonction publique
Le Conseil d’Etat refuse de valider la suspension d’une soignante non vaccinée et en arrêt maladie dans une décision du 2 mars 2022.
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L'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur le 1er mars 2022. Se pose alors la question de l'applicabilité dans le temps de l'abrogation des lois antérieures.
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Le 16 février, le projet de décret sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents des collectivités a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, puis ...
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Dans le cadre de la mission sur l'attractivité de la fonction publique territoriale pilotée par Philippe Laurent, un rapport a été rendu proposant des solutions pour re dynamiser l’engouement pour la fonction publique territoriale.
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