Droit de la fonction publique
Selon un jugement du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré qu'un professeur enseignant en lycée pouvait donner des cours particuliers sans solliciter d'autorisation préalable à l'administration.
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Par un arrêt rendu le 18 juillet 2022, le Conseil d'Etat a refusé la transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC concernant l'obligation de servir des agents de police municipale, n'étant pas contraire au principe d'égalité.
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La cour administrative d'Appel de Paris apporte des précisions dans son arrêt du 1er juin 2010 (n°09PA00474) au sujet de la démission d’un agent contractuel. En effet, la démission n’est pas subornée à l’acceptation de l’autorité compétente.
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L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 14 avril 2022, M. B. (n° 21LY00001) indique que l’administration n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent par le biais de l’abandon de poste.
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