Un avis du Conseil d’État du 18 février 2026 est venu préciser la date de constitution des droits en cas de rechute d’accident ou de maladie imputable au service, ainsi que les règles de procédure à respecter dans ce cas de figure.
Lorsqu’un policier intervient spontanément en dehors de ses heures de service, la qualification d’accident de service peut être contestée par l’administration. Le Conseil d’État précise le cadre juridique applicable.
La prise en charge d’un agent territorial par un centre de gestion après suppression de son poste soulève des questions sensibles sur la rémunération et les sanctions disciplinaires en cours. Le tribunal administratif de Nîmes a été saisi de la question.
Le choix d’une méthode chirurgicale n’est pas neutre juridiquement. Une récente décision rappelle que l’hôpital peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’une technique plus risquée est retenue alors que des alternatives existaient.
La rupture conventionnelle en droit de la fonction publique suscite de fortes attentes chez les agents publics. Une décision récente précise strictement l’étendue du contrôle du juge administratif en cas de refus.
L’entrée en vigueur du RIFSEEP a suscité de nombreuses interrogations chez les agents publics quant au maintien de certaines allocations et indemnités. Une décision récente a apporté des clarifications utiles.
Lorsqu’un agent contractuel est suspendu de ses fonctions, la question du maintien de sa rémunération en cas de congé maladie se pose. Le Conseil d’État a apporté une réponse claire et structurante par un arrêt du 18 décembre 2025.
Un fonctionnaire qui ne peut bénéficier ni d'une allocation temporaire d'invalidité ni d'une rente viagère d'invalidité ne peut être indemnisé pour pertes de revenus, mais peut l’être pour ses autres préjudices.
Le Conseil d’Etat a récemment clarifié les règles permettant de déterminer l’employeur public responsable de l’aide au retour à l’emploi lorsqu’un agent a travaillé pour plusieurs employeurs, y compris à l’étranger.
