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Droit de la fonction publique

Le 05 octobre 2018 Révocation d'un agent pour avoir utilisé un véhicule de service sans autorisation

Est justifiée et proportionnée la sanction disciplinaire qui révoque un agent utilisant un véhicule de service, en dehors de ses horaires de travail, en état d'ébriété, et provoquant un accident sur la voie publique.

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Le 26 juillet 2018 Licenciement de l'agent réintégré en cas de refus de trois postes proposés

Quand l’administration propose à trois reprises des postes dans le ressort de votre cadre d'emploi après une mise en disponibilité pour convenances personnelles, mieux vaut accepter l'une des propositions ! Vous risquez en effet le licenciement sinon !

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Le 20 septembre 2018 L'examen obligatoire d'une demande de protection fonctionnelle par le maire

La cour administrative de Lyon a jugé qu'en tant que décision relative à la situation personnelle de l'agent, une demande de protection fonctionnelle ne peut être examinée que par le maire et non par son conseil municipal.

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Le 08 mars 2018 Le harcèlement sexuel au travail, quels critères d'identification ?

Le harcèlement sexuel au travail est encadré par plusieurs textes : article 222-33 du Code pénal, article L. 1153-1 à L. 1153-3 du Code du travail, article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 pour ...

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