Le tribunal administratif de la Martinique a jugé que la protection fonctionnelle peut aller jusqu’à la mise en œuvre des mesures matérielles visant à protéger un agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement.
Par un jugement du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l'administration hospitalière ne pouvait pas imposer à l’un de ses agents les dates auxquelles il doit prendre ses jours de congé pour repos compensateur.
Le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC sur l’absence d’exonération d’impôt sur les indemnités de licenciement des agents publics contrairement aux indemnités de rupture conventionnelle. CE 16 novembre 2022, n° 467518
Par un jugement du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne reconnaît que le recours à une succession de contrats à durée déterminée n'est pas abusif, s'il s'agit d'une succession de contrats non destinés aux mêmes fonctions.
Selon un jugement du 11 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a considéré qu'un professeur enseignant en lycée pouvait donner des cours particuliers sans solliciter d'autorisation préalable à l'administration.
Par un arrêt rendu le 18 juillet 2022, le Conseil d'Etat a refusé la transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC concernant l'obligation de servir des agents de police municipale, n'étant pas contraire au principe d'égalité.
La cour administrative d'Appel de Paris apporte des précisions dans son arrêt du 1er juin 2010 (n°09PA00474) au sujet de la démission d’un agent contractuel. En effet, la démission n’est pas subornée à l’acceptation de l’autorité compétente.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon, 14 avril 2022, M. B. (n° 21LY00001) indique que l’administration n’a pas le pouvoir de modifier l’appartenance statutaire d’un agent par le biais de l’abandon de poste.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand estime dans son jugement du 14 avril 2022, que la révocation est une sanction justifiée pour un agent territorial en arrêt maladie qui effectue des activités rémunérées.
