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Droit des contrats publics

Le 26 avril 2023 MANQUEMENTS PASSES ET EXCLUSION POSSIBLE D'UN CANDIDAT A UN APPEL D'OFFRES

Les manquements d'un opérateur économique lors de précédents marchés publics peuvent lui être préjudiciables dans le cadre d'une nouvelle procédure de mise en concurrence passée par le même pouvoir adjudicateur.

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Le 05 avril 2023 QUELLES SONT LES REGLES A RESPECTER POUR LES CONVOCATIONS DU JURY DE MAITRISE D'OEUVRE ?

En matière de concours de maîtrise d'oeuvre chaque étape de la procédure est importante, cet élément est également vrai concernant les règles à repsecter en matière de convocation des membres du jury afin d'assurer l'égalité de traitement des candidats.

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Le 04 avril 2023 QUEL IMPACT SUR LA PROCEDURE EN CAS D'ABSENCE D'UN DES MEMBRES DU JURY ?

Si après l'envoi d'une convocation l'un des membres du jury vous fait connaître son impossibilité à participer aux délibérations, il existe deux solutions qui permettent de maintenir la régularité de la procédure.

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Le 27 février 2023 UNE PROMESSE DE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR Y EXPLOITER DES ACTIVITÉS TERTIAIRES CONSTITUE-T-ELLE UNE AUTORISATION AU SENS DE LA DIRECTIVE SERVICES ?

Par un jugement du 16 février 2023, le tribunal administratif de Marseille a jugé que la promesse de convention d’occupation du domaine public pour y exploiter des activités tertiaires constitue une autorisation au sens de directive Services.

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