Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.fr

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Droit des contrats publics

Le 30 mai 2016 Sous-critères et marché public

Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre

Voir cette actualité
Le 20 avril 2016 Marché public : le bordereau unitaire de prix n’est pas un document communicable

Au regard des règles de la commande publique, toutes les pièces du marché doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi

Voir cette actualité
Le 21 avril 2016 Validité d'un marché attribué pour un montant supérieur au montant prévisionnel

L’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat

Voir cette actualité
Le 23 février 2016 Définition des concessions

L’ordonnance « concessions » reprend naturellement la dichotomie communautaire concession travaux / de service.

Voir cette actualité
« 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 »