Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Droit des contrats publics

Le 31 janvier 2023 L’USAGER D’UN RÉSEAU AUTOROUTIER CONCÉDÉ A-T-IL EN SA QUALITÉ, UN INTÉRÊT À AGIR CONTRE UNE HAUSSE DES PÉAGES AUTOROUTIERS PRÉVUE PAR UN AVENANT ?

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un usager d'un réseau autoroutier concédé a, en cette qualité intérêt à agir contre une hausse, même minime, des péages autoroutiers prévue par un avenant qui modifie une clause à caractère réglementaire.

Voir cette actualité
Le 03 janvier 2023 QUELLES SONT L’ÉTENDUE ET LES MODALITÉS DU DROIT À INDEMNITÉ DU COCONTRACTANT LORS D’UNE RÉSILIATION AMIABLE ?

Le Conseil d'Etat a précisé l’étendue et les modalités de l’indemnité du cocontractant dans le cas d’une résiliation amiable. Le prix tiré de la cession des droits issus du bail, constitue aussi une perte de bénéfice escompté de l'exploitation du site.

Voir cette actualité
Le 22 décembre 2022 DANS QUELLE MESURE LE MAÎTRE D’ŒUVRE PEUT-IL OBTENIR UNE RÉMUNÉRATION SUPPLÉMENTAIRE ?

Par un arrêt du 6 décembre 2022, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le régime applicable en cas de rémunération supplémentaire du maître d’œuvre. CAA Toulouse 6 décembre 2022, req n°20TL22960

Voir cette actualité
Le 20 décembre 2022 COMMENT LE CHOIX D’UNE PONDÉRATION DES CRITÈRES PEUT S’OPPOSER AU PRINCIPE DE L’OFFRE ÉCONOMIQUEMENT LA PLUS AVANTAGEUSE ?

La cour administrative d’appel de Nantes n’a pas considéré que la pondération élevée du critère de la valeur technique, au détriment de celui du prix, empêchait le pouvoir adjudicateur de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse.

Voir cette actualité
« 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 »