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Droit des contrats publics

Le 31 juillet 2023 L'ACHETEUR PUBLIC PEUT S'OPPOSER À LA RÉSILIATION DE SON CONTRAT D'ASSURANCE !

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a précisé l'articulation entre le pouvoir de résiliation unilatérale de l'assureur et l'obligation de garantir l'intérêt général tiré des exigences du service public dont le pouvoir adjudicateur a la charge.

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Le 10 juillet 2023 COMMENT METTRE EN CONCURRENCE UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DOMANIALE ?

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel s'est prononcée sur la validité de la procédure de sélection du bénéficiaire d'une autorisation d'occupation domaniale en l'absence de notification aux candidats de la pondération des critères de sélection.

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Le 28 juin 2023 DGD TACITE ET MAITRISE D'OEUVRE INTERNE : QUELLE OBLIGATION DE NOTIFICATION ?

En l'absence de position jurisprudentielle claire des tribunaux administratifs concernant l'édiction du décompte général et définitif tacite, une position du Conseil d'État serait souhaitable. Retour sur l'état actuel de la jurisprudence.

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Le 12 juin 2023 INFORMATIONS NECESSAIRES ET MISE EN CONCURRENCE D'UNE CONCESSION DE TENNIS

Les documents de la consultation d'une procédure de mise en concurrence pour l'attribution des courts de tennis du Jardin du Luxembourg devaient comporter des informations précises quant aux modalités d'enseignement du tennis.

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