Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris a mis en lumière les critères nécessaires pour interdire la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, tout en garantissant la prévisibilité des règles.
La Cour des comptes a évalué l'impact du Plan national pour des achats durables (PNAD) et de la loi Climat et résilience sur les achats publics de l'État, soulignant des avancées mais aussi des défis à surmonter pour une véritable transformation.
L'article explique que le titulaire défaillant d'un marché public peut suivre l'exécution du marché de substitution, même en l'absence de texte ou de clause contractuelle, selon les règles générales du droit administratif.
Le tribunal administratif de Nice a jugé qu’un marché public pour la création d’une statue ne peut être attribué sans mise en concurrence, même s’il s’agit d’une œuvre d’art, sauf à justifier de raisons artistiques spécifiques.
Le Tribunal administratif de Marseille a récemment rappelé les limites encadrant l'exclusion d'une entreprise, notamment lorsqu'elle repose sur des faits graves mais non encore sanctionnés.
Le Conseil constitutionnel, a récemment censuré les dispositions d'une loi qui modifiaient rétroactivement l'équilibre des contrats d'électricité renouvelable, jugées contraires au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Le 13 novembre 2024, le Conseil d'État aligne la réception "sous réserve" sur celle "avec réserve" pour les marchés publics : le délai de garantie de parfait achèvement court dès la réception, sans attendre la levée des réserves.
Le tribunal administratif de Grenoble a récemment affirmé que la validité d’un protocole transactionnel dépend de son homologation par le juge administratif. Une clause contournant ce refus est contraire à l’ordre public et peut être annulée.
Les communes doivent veiller à opposer formellement la résiliation d’un contrat d’assurance lorsqu’un nouveau contrat n’a pas encore été souscrit. Une récente ordonnance du tribunal administratif de Nice énumère les conditions juridiques.
