Droit des contrats publics
Le nouveau guide de bonnes pratiques en marchés publics de travaux, élaboré par le Médiateur des entreprises et l’OECP, propose des solutions pour améliorer le circuit de facturation et éviter les retards de paiement.
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Contester un marché subséquent pour irrégularité de l’accord-cadre est un défi juridique complexe. Cet article explore les limites de cette contestation et les enseignements d'une décision récente du tribunal administratif.
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Le 21 octobre 2024, Le tribunal administratif de Melun a jugé illégal le refus d'une centrale d'achat de communiquer des documents sur ses clients publics, soulignant l'importance de la transparence dans les achats publics.
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Le 21 octobre 2024, Un rapport propose des solutions pour améliorer l'assurabilité des biens des collectivités locales face à la hausse des primes et des sinistres, notamment en adaptant le droit de la commande publique.
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