Droit des contrats publics
La haute juridiction de l'ordre administratif précise que, dans le cadre des concessions, une offre irrégulière peut être régularisée lors de la négociation, à condition de respecter l'égalité de traitement des candidats.
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Le décret n° 2024-1251 relatif aux règles de la commande publique simplifie les procédures pour les petites et moyennes entreprises (PME) en relevant les seuils de publicité et en allégeant les règles d'exécution des marchés publics.
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Le Conseil d'État a récemment confirmé que le délai de la garantie de parfait achèvement commence dès la réception des travaux, et cela même en cas de réserves, et précise les conditions liées aux pénalités de retard.
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L'article examine une récente décision du Tribunal de l’Union européenne, qui précise que l’ordonnateur doit évaluer de manière concrète et individualisée le comportement d'un opérateur avant de le sanctionner par une exclusion des marchés publics.
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