Le tribunal administratif de Nice a récemment suspendu plusieurs sous-traités de plages à Menton, jugeant qu'une caution ne justifiait pas suffisamment la solvabilité d'un candidat, créant un précédent important.
L'article aborde la décision du Conseil d’État en date du 9 novembre 2024, qui rappelle qu'une commune ne peut demander le remboursement d'une garantie bancaire tant que la convention de concession n'est pas terminée.
Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris a mis en lumière les critères nécessaires pour interdire la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, tout en garantissant la prévisibilité des règles.
La Cour des comptes a évalué l'impact du Plan national pour des achats durables (PNAD) et de la loi Climat et résilience sur les achats publics de l'État, soulignant des avancées mais aussi des défis à surmonter pour une véritable transformation.
L'article explique que le titulaire défaillant d'un marché public peut suivre l'exécution du marché de substitution, même en l'absence de texte ou de clause contractuelle, selon les règles générales du droit administratif.
Le tribunal administratif de Nice a jugé qu’un marché public pour la création d’une statue ne peut être attribué sans mise en concurrence, même s’il s’agit d’une œuvre d’art, sauf à justifier de raisons artistiques spécifiques.
Le Tribunal administratif de Marseille a récemment rappelé les limites encadrant l'exclusion d'une entreprise, notamment lorsqu'elle repose sur des faits graves mais non encore sanctionnés.
Le Conseil constitutionnel, a récemment censuré les dispositions d'une loi qui modifiaient rétroactivement l'équilibre des contrats d'électricité renouvelable, jugées contraires au droit au maintien des conventions légalement conclues.
Le 13 novembre 2024, le Conseil d'État aligne la réception "sous réserve" sur celle "avec réserve" pour les marchés publics : le délai de garantie de parfait achèvement court dès la réception, sans attendre la levée des réserves.
