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Droit des contrats publics

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Le 28 février 2025
Le Conseil d'État a récemment clarifié les procédures nécessaires pour transformer une indication géographique protégée en appellation d'origine contrôlée. Cette décision précise les étapes juridiques indispensables pour effectuer cette conversion.
Le 26 février 2025
L’Autorité de la concurrence, dans un avis de janvier 2025, formule plusieurs recommandations pour améliorer la concurrence dans le secteur de l’assurance des collectivités territoriales, où la concentration de l’offre limite l’intensité concurrentielle.
Le 24 février 2025
La Cour administrative d’appel de Paris a précisé les conditions dans lesquelles la prise en charge par le concédant des pertes économiques d’une concession ne constitue pas une libéralité, et la manière dont ces compensations doivent être calculées.
Le 19 février 2025
La pratique des trois devis pour les achats de faible montant permet de respecter les principes de bonne gestion des deniers publics. Mais cette procédure suscite encore des interrogations depuis une décision récente.
Le 17 février 2025
Le tribunal administratif de Nice a récemment suspendu plusieurs sous-traités de plages à Menton, jugeant qu'une caution ne justifiait pas suffisamment la solvabilité d'un candidat, créant un précédent important.
Le 14 février 2025
L'article aborde la décision du Conseil d’État en date du 9 novembre 2024, qui rappelle qu'une commune ne peut demander le remboursement d'une garantie bancaire tant que la convention de concession n'est pas terminée.
Le 12 février 2025
Une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris a mis en lumière les critères nécessaires pour interdire la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme, tout en garantissant la prévisibilité des règles.
Le 07 février 2025
La Cour des comptes a évalué l'impact du Plan national pour des achats durables (PNAD) et de la loi Climat et résilience sur les achats publics de l'État, soulignant des avancées mais aussi des défis à surmonter pour une véritable transformation.
Le 05 février 2025
L'article explique que le titulaire défaillant d'un marché public peut suivre l'exécution du marché de substitution, même en l'absence de texte ou de clause contractuelle, selon les règles générales du droit administratif.