La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment jugé que même en présence d’un mandataire la responsabilité du maître d’ouvrage public peut être engagée directement par l’entreprise de travaux, sous réserve du respect des règles de prescription.
Dans un arrêt récent intéressant du 17 avril 2025, le juge des référés ne sanctionne que les manquements ayant lésé un candidat. La durée de 30 ans de la concession du Stade de France n’a pas été jugée irrégulière en l’espèce.
Un arrêt de la cour administrative d'appel est venu rappeler qu'à l’issue d’un marché public mal exécuté, l’acheteur peut mandater un nouveau prestataire pour finir les travaux sans rompre formellement le contrat initial.
La jurisprudence européenne a récemment précisé que l’adaptation d’une concession publique sans relancer une procédure d’attribution est juridiquement envisageable, même si la concession a été attribuée initialement in house.
La nature juridique d’un contrat d’assurance souscrit par un offices publics de l’habitat (OPH) peut-elle en faire un contrat administratif ? La jurisprudence est récemment venue rappeler les critères essentiels.
La jurisprudence a récemment dans un arrêt intéressant affirmé qu'une offre technique trop fournie peut nuire à sa conformité si elle ne respecte pas strictement les exigences du règlement de la consultation, même si elle semble complète.
Une récente réponse ministérielle est venue rappeler que la vente par une commune d’un bien de son domaine privé ne relève pas, en principe, des règles de la commande publique. Des exceptions existent toutefois en cas de conditions particulières.
Le Tribunal Administratif a étudié une demande d’annulation de marché public sur le fondement d’un délai de consultation jugé insuffisant par un candidat évincé. Ca soulève des questions sur les conditions d’appel d’offres des marchés publics complexes.
La jurisprudence a récemment rendu un arrêt dans lequel il est affirmé qu'une collectivité ne peut, par une transaction, redonner effet à un marché annulé par le juge sous peine de violer l’autorité de la chose jugée et de signer une convention illicite.
