Droit des contrats publics
Le juge administratif a eu à apprécier la recevabilité du recours en référé mesure utile contre le refus du liquidateur judiciaire de restituer les biens faisant l'objet du contrat.
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La cour administrative d'appel de Marseille a eu à apprécier la légalité des pénalités financières infligées au cocontractant du pouvoir adjudicateur dans le cadre d'un marché global de performance énergétique.
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La cour a dû déterminer si le titulaire d'un marché public de travaux pouvait se prévaloir d'un décompte général et définitif tacite et, s'il le pouvait effectivement, s'il était fondé à demander le versement d'une provision équivalent au solde du marché.
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Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes à eu à déterminer quelle était la valeur juridique de bons de commande émis après expiration du marché pour savoir si les factures en résultant pouvaient ou non donner lieu à règlement.
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