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Droit des contrats publics

Le 21 août 2023 QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DE BONS DE COMMANDE ÉMIS APRÈS EXPIRATION DU MARCHÉ ?

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nantes à eu à déterminer quelle était la valeur juridique de bons de commande émis après expiration du marché pour savoir si les factures en résultant pouvaient ou non donner lieu à règlement.

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Le 16 août 2023 QUELLE EST L'ÉTENDUE DU POUVOIR DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC DU CONCESSIONNAIRE ?

Ici, la cour administrative d'appel de Douai a apprécié l'étendue des pouvoirs conférés au délégataire de service public dans la gestion du domaine public concédé et déterminer si une indemnité pouvait lui être versée en cas d'occupation irrégulière.

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Le 07 août 2023 UNE CLAUSE INDEMNITAIRE OPPOSÉE À L'ADMINISTRATION EST-ELLE LICITE ?

Dans cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a examiné la légalité d'une clause indemnitaire dans un contrat, opposée à l'administration, et l'a appréciée face au principe d'interdiction de consentir des libéralités des personnes publiques.

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Le 02 août 2023 OFFRE ANORMALEMENT BASSE : COMMENT MOTIVER LA DEMANDE DU CANDIDAT ÉVINCÉ ?

Dans cet arrêt, la CJUE a précisé la portée de l'obligation de motivation de la réponse à la demande du candidat évincé à une procédure de mise en concurrence, lorsque l'attributaire a été soupçonné d'avoir fait une offre anormalement basse.

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