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Droit des contrats publics

Le 07 mai 2025 FAUT-IL IMPÉRATIVEMENT RÉSILIER UN MARCHÉ POUR EN CONCLURE UN NOUVEAU ?

Un arrêt de la cour administrative d'appel est venu rappeler qu'à l’issue d’un marché public mal exécuté, l’acheteur peut mandater un nouveau prestataire pour finir les travaux sans rompre formellement le contrat initial.

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Le 05 mai 2025 UNE CONCESSION PREVUE IN HOUSE PEUT-ELLE ÊTRE MODIFIÉE SANS NOUVELLE PROCÉDURE ?

La jurisprudence européenne a récemment précisé que l’adaptation d’une concession publique sans relancer une procédure d’attribution est juridiquement envisageable, même si la concession a été attribuée initialement in house.

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Le 23 avril 2025 UN CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE PEUT-IL ÊTRE UN CONTRAT ADMINISTRATIF ?

La nature juridique d’un contrat d’assurance souscrit par un offices publics de l’habitat (OPH) peut-elle en faire un contrat administratif ? La jurisprudence est récemment venue rappeler les critères essentiels.

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Le 21 avril 2025 UNE OFFRE TROP DÉTAILLÉE PEUT-ELLE ÊTRE ÉCARTÉE COMME IRRÉGULIÈRE ?

La jurisprudence a récemment dans un arrêt intéressant affirmé qu'une offre technique trop fournie peut nuire à sa conformité si elle ne respecte pas strictement les exigences du règlement de la consultation, même si elle semble complète.

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