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Droit des contrats publics

Le 09 juin 2023 QUELLE EST LA NATURE D'UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ?

La délibération accordant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime constitue un contrat administratif qui ne peut être contesté par un tiers que par le biais d'un recours dit "Tarn-et-Garonne".

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Le 07 juin 2023 IRRECEVABILITÉ DE LA CANDIDATURE DÉPOSÉE DANS LE MAUVAIS TIROIR NUMÉRIQUE

L'erreur d'un candidat qui dépose son offre dans le mauvais tiroir numérique n'est pas régularisable par le pouvoir adjudicateur.

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Le 05 juin 2023 L'OUVERTURE AU PAIEMENT DIFFÉRÉ POUR LES CONTRATS DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE !

À l’origine, le paiement différé était interdit pour les marchés publics globaux. La loi du 30 mars 2023 ouvre cette possibilité dans le cadre des contrats de performance énergétique, afin de rénover les bâtiments publics.

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Le 29 mai 2023 QUELLE JURIDICTION EST COMPÉTENTE POUR LA RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL ?

Une convention met à disposition des locaux situés dans le bâtiment abritant la piscine municipale, avec une entrée séparée et isolé de la piscine cette convention doit être regardée comme une convention relative à la gestion du domaine privé communal.

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