Droit des contrats publics
Le Conseil d'Etat, par son arrêt du 10 octobre 2022, rappelle qu'une offre d'un candidat à une concession, dont une délégation de service public, doit respecter les conventions collectives et accords professionnels, à peine d'irrégularité de son offre.
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Par une ordonnance du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles les conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'un candidat évincé de la passation d'un marché public, ainsi que les moyens invocables.
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Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé l'application des dispositions relative à la modification d'un contrat de la commande publique et à la théorie de l'imprévision, au regard de la hausse des prix des matières premières.
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Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat évincé à la procédure de passation d'un marché public peut soulever une irrégularité issue d’un sous-critère, quand bien même il aurait eu une meilleure note sur ce point.
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