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Droit des contrats publics

Le 27 septembre 2022 QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE LA HAUSSE DES PRIX DES MATIERES PREMIERES ?

Par un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé l'application des dispositions relative à la modification d'un contrat de la commande publique et à la théorie de l'imprévision, au regard de la hausse des prix des matières premières.

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Le 15 septembre 2022 UN CANDIDAT EVINCE AYANT EU UNE MEILLEURE NOTE A UN SOUS-CRITERE PEUT-IL INVOQUER SON IRREGULARITE  ?

Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise qu’un candidat évincé à la procédure de passation d'un marché public peut soulever une irrégularité issue d’un sous-critère, quand bien même il aurait eu une meilleure note sur ce point.

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Le 06 septembre 2022 PEUT-ON CONTESTER UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?

Par un arrêt du 13 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la décision de non-renouvellement d’une autorisation d’occupation du domaine public ne peut faire l'objet d'un recours visant à la reprise des relations contractuelles.

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Le 23 août 2022 COMMENT APPRÉCIER LA LÉGALITÉ D'UNE REDEVANCE AÉROPORTUAIRE ?

Par un arrêt rendu le 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme qu'une redevance aéroportuaire peut ne pas être proportionnée au coût du service sous certaines conditions.

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