Droit des contrats publics
Lorsqu'une modification importante est apportée au dossier de consultation des entreprises (DCE), l’acheteur public a l’obligation de prolonger le délai de remise des offres sous peine d’annulation de la procédure.
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Le Conseil d'État a dans un récent arrêt jugé que le délai de suspension n'est pas obligatoire avant la signature d'un marché de maîtrise d'œuvre après un concours restreint, même si le pouvoir adjudicateur l'avait prévu.
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Le Conseil d'État a précisé, le 17 mars 2025, que le titulaire d’un marché de travaux à prix global peut obtenir le paiement des travaux supplémentaires, même sans ordre de service, si demandés par le maître d'ouvrage.
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Le tribunal administratif d’Orléans a récemment validé la vente de l’Hôtel Dieu de Châteaudun sous son évaluation initiale, justifiant cette cession par un intérêt général et des avantages économiques pour la ville.
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