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Droit des contrats publics

Le 21 mai 2025 QUEL PLAN POUR SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS FACE À LA CRISE ASSURANTIELLE ?

Le 14 avril 2025, une charte d'engagement nationale a été signée pour mieux accompagner les collectivités locales confrontées à des difficultés d’assurance. Cette charte a été réalisée pour les accompagner durant l'année 2025.

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Le 19 mai 2025 LES BIENS NON INDISPENSABLES PEUVENT-ILS ÊTRE DES BIENS DE RETOUR ?

L’acquisition par le concessionnaire de biens non indispensables ne suffit pas à les qualifier de biens de retour. Le juge des référés rappelle, dans une décision du 9 mai 2025, les limites juridiques encadrant les contrats de concession.

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Le 16 mai 2025 LA FRAGILISATION FINANCIÈRE D’UNE DSP PEUT-ELLE JUSTIFIER SA RÉSILIATION ?

Il a été récemment affirmé que la dégradation durable de l’équilibre financier d’un contrat de délégation de service public peut justifier sa résiliation pour motif d’intérêt général, même si le délégataire n’est pas directement fautif.

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Le 14 mai 2025 UN CONTRAT DE FOURNITURE D’ÉNERGIE PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE MARCHÉ PUBLIC ?

La cour administrative d'appel a récemment indiqué qu'un contrat de fourniture d’électricité avec une commune peut relever du droit public dès lors qu’il répond aux besoins d’un pouvoir adjudicateur, même sans clause exorbitante.

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