Droit des contrats publics
Même sans clause spécifique, un pouvoir adjudicateur peut résilier un marché public si le titulaire a commis une faute d’une gravité suffisante, comme le rappelle la CAA de Versailles.
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Seules les omissions d’éléments exigés à peine d’irrégularité permettent d’éliminer une offre, selon une décision du Conseil d’État du 3 juillet 2025 (req. n° 501774).
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Le juge administratif peut modérer une pénalité de retard lorsqu’elle dépasse manifestement les proportions raisonnables, même si le titulaire n’apporte que peu d’éléments comparatifs.
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La Cour de justice de l’Union européenne rappelle les obligations du pouvoir adjudicateur en cas de doute sur l’indépendance d’une offre dans une procédure de marché public dans sa décision du 12 juin 2025, aff. C-415/23.
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