Les candidatures à une concession doivent prouver des capacités financières solides, mais l’exigence documentaire ne doit pas empêcher l’accès à de nouveaux acteurs sans justification objective (par l’ampleur ou la spécificité de la mission déléguée).
Lorsque des travaux ou prestations dépassent le contrat initial, le maître d’œuvre peut être indemnisé, mais sous des conditions strictes posées par la jurisprudence, et en l'espèce, par la Cour administrative d'appel de Paris dans un récent arrêt.
La CAA de Marseille confirme qu’un avis d’attribution publié au BOAMP suffit à déclencher le délai de recours contentieux, même sans mention de la date de signature du contrat tant que l'information a été diffusée de manière appropriée.
Les retards de paiement fragilisent les entreprises cocontractantes de l’administration. Le cadre juridique permet d’agir efficacement, grâce à des mécanismes préventifs et des voies de recours efficaces, qui existent pour y faire face.
Une offre trop détaillée peut être jugée irrégulière si elle ne respecte pas les exigences précises du règlement de la consultation, même si elle est complète. Le respect formel des consignes est essentiel pour la validité d’une offre.
Une délégation de service public peut être résiliée de façon anticipée par le juge administratif si sa mauvaise gestion porte une atteinte grave et répétée à l’intérêt général, notamment par un usage abusif des deniers publics.
Par un récent arrêt, le tribunal administratif a rappelé qu'une délégation de service public mal exécutée peut porter gravement atteinte à l’intérêt général et justifier sa résiliation par le juge administratif, même si le contrat est toujours en cours.
Un consortium européen contestait une obligation non prévue dans un marché public. La Cour de justice de l'union européenne rappelle que transparence et égalité imposent des conditions claires et prévisibles aux soumissionnaires.
Il a été confirmé qu’une délégation de service public peut être régulièrement attribuée même si aucun candidat n’a strictement respecté toutes les modalités de dépôt des offres, dès lors qu’aucune violation ne porte sur une exigence manifestement utile .
