L’observatoire de la commande publique a récemment mis à disposition une boîte à outils pour aider les acheteurs à intégrer l'entièreté de leurs obligations environnementales et sociales d'ici les prochaines années à venir.
La jurisprudence a récemment affirmé que l’actualisation du prix dans les marchés publics doit être examinée séparément pour chaque contrat, même si plusieurs marchés visent une opération unique avec les mêmes parties.
Il a été récemment admis par la Haute juridiction de l'ordre judiciaire que le maître d’ouvrage est en droit de résilier un marché si l’entreprise ne justifie pas de son assurance décennale, exigence légale essentielle à l’ouverture du chantier
Le 14 avril 2025, une charte d'engagement nationale a été signée pour mieux accompagner les collectivités locales confrontées à des difficultés d’assurance. Cette charte a été réalisée pour les accompagner durant l'année 2025.
L’acquisition par le concessionnaire de biens non indispensables ne suffit pas à les qualifier de biens de retour. Le juge des référés rappelle, dans une décision du 9 mai 2025, les limites juridiques encadrant les contrats de concession.
Il a été récemment affirmé que la dégradation durable de l’équilibre financier d’un contrat de délégation de service public peut justifier sa résiliation pour motif d’intérêt général, même si le délégataire n’est pas directement fautif.
La cour administrative d'appel a récemment indiqué qu'un contrat de fourniture d’électricité avec une commune peut relever du droit public dès lors qu’il répond aux besoins d’un pouvoir adjudicateur, même sans clause exorbitante.
La cour administrative d'appel de Bordeaux a récemment jugé que même en présence d’un mandataire la responsabilité du maître d’ouvrage public peut être engagée directement par l’entreprise de travaux, sous réserve du respect des règles de prescription.
Dans un arrêt récent intéressant du 17 avril 2025, le juge des référés ne sanctionne que les manquements ayant lésé un candidat. La durée de 30 ans de la concession du Stade de France n’a pas été jugée irrégulière en l’espèce.
