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Droit des contrats publics

Le 11 juin 2025 DSP : L’ATTRIBUTION EST-ELLE IRRÉGULIÈRE SI TOUS LES CANDIDATS NE RESPECTENT PAS LE DÉPÔT ?

Il a été confirmé qu’une délégation de service public peut être régulièrement attribuée même si aucun candidat n’a strictement respecté toutes les modalités de dépôt des offres, dès lors qu’aucune violation ne porte sur une exigence manifestement utile .

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Le 06 juin 2025 LE JUGE PEUT-IL ORDONNER LA FIN D’UN DOMMAGE PUBLIC SANS INDEMNISER ?

Il a été récemment rappelé par le Conseil d'Etat que le juge administratif ne peut contraindre une personne publique à faire cesser un dommage de travaux publics que s’il reconnaît l’existence d’un préjudice indemnisable.

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Le 04 juin 2025 UN PV ADMINISTRATIF PEUT-IL ENGAGER LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE D’UNE PERSONNE PUBLIQUE ?

Le Conseil d'Etat a récemment rappelé qu'un département ne peut invoquer la responsabilité contractuelle d’un établissement public s’il n’existe pas de contrat formel entre eux, même en présence d’un accord écrit.

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Le 02 juin 2025 LES ACHETEURS PUBLICS SONT-ILS PRÊTS POUR L’OBLIGATION D’INTÉGRER DES CLAUSES DURABLES DANS LEURS CONTRATS D’ICI 2026 ?

L’observatoire de la commande publique a récemment mis à disposition une boîte à outils pour aider les acheteurs à intégrer l'entièreté de leurs obligations environnementales et sociales d'ici les prochaines années à venir.

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